Trois députés annoncent une proposition de loi pour mettre fin à la prescription des crimes sur mineurs, après un rapport sur les violences sexuelles contre les enfants

Ces parlementaires estiment que les règles actuelles sont « structurellement inadaptées à la réalité de ces violences », souvent révélées plusieurs décennies après les faits. Rapporteurs d’une mission d’information parlementaire, ils formulent au total 34 recommandations.

Camille Kouchner, Judith Godrèche, certaines victimes de Joël Le Scouarnec, d’anciens élèves de Notre-Dame de Bétharram… Ils sont nombreux à s’être heurtés au couperet de la prescription et à ne pas avoir vu ceux qu’ils dénonçaient jugés. Alors que le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs a été allongé, en 2018, à 30 ans à compter de la majorité des victimes, des voix s’élèvent pour demander sa disparition pure et simple. C’est l’objet d’une proposition de loi transpartisane dévoilée mercredi 15 avril, dans la foulée de la publication d’un rapport parlementaire sur le sujet. Le texte, s’il était adopté, rendrait imprescriptibles tous les crimes, sexuels ou non, commis sur des mineurs.

« Un grand nombre d’études convergent pour indiquer que l’âge moyen de révélation des violences sexuelles subies dans l’enfance se situe entre 45 et 50 ans », en raison notamment de l’amnésie dissociative, explique le député écologiste Arnaud Bonnet dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, consulté par franceinfo. « Ce délai est la conséquence directe des mécanismes produits par les violences elles-mêmes, qui persistent souvent pendant des décennies sous la forme d’une emprise intériorisée, d’une honte transmise, d’une incapacité à nommer ce qui a été subi », poursuit le premier signataire du texte, cosigné avec Perrine Goulet (MoDem) et Alexandra Martin (LR) – les trois rapporteurs de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.

Les règles actuelles de prescription sont, par conséquent, « structurellement inadaptées à la réalité de ces violences », et « les réformes successives qui ont allongé ces délais n’ont pas suffi à y remédier », estime Arnaud Bonnet. De fait, le délai de prescription des crimes sexuels en vigueur depuis 2018 permet aux victimes de déposer plainte jusqu’à l’âge de 48 ans – jusqu’à 38 ans s’agissant des agressions sexuelles sur mineurs, pour lesquelles la prescription est de 20 ans après la majorité.

Si elle était adoptée, la réforme ne s’appliquerait pas rétroactivement aux crimes déjà prescrits. Pour le député écologiste, « certaines violences commises contre les enfants sont d’une gravité telle que la société ne peut accepter que leurs auteurs échappent définitivement à toute poursuite du seul fait de l’écoulement du temps ». « Rendre tous les crimes sur mineurs imprescriptibles enverrait un message très clair : ‘Si tu touches à un enfant, tu peux, jusqu’à ta mort, avoir des comptes à rendre à la justice.’ Cela va dans le sens de l’histoire », estime Perrine Goulet auprès de franceinfo.

« La souffrance des victimes doit être entendue et l’évolution de notre société tolère moins que les coupables ne soient jamais jugés », observent les trois auteurs dans le projet de rapport issu de la mission d’information, également dévoilé mercredi et consulté par franceinfo, qui liste 34 recommandations sur la prise en charge des mineurs victimes de violences sexuelles. « Instaurer une imprescriptibilité pour les crimes commis sur mineurs au pénal et au civil » est la première. Perrine Goulet, Alexandra Martin et Arnaud Bonnet expliquent ne pas avoir limité cette recommandation aux crimes sexuels, objet de leurs travaux, car il « semblerait incohérent de rendre imprescriptible un viol et non un meurtre ».

La co-rapporteuse Perrine Goulet insiste sur l’importance de cet élargissement à tous les crimes afin d' »éviter de devoir trier les violences faites aux enfants. Si les violences sexuelles sont gravissimes, toutes les violences qui leur sont imposées sont destructrices », appuie la députée MoDem, qui juge par ailleurs que cette homogénéisation « protégerait » le texte de loi d’un risque de censure par le Conseil constitutionnel.

« Cette évolution permettrait d’affirmer l’importance accordée à la dignité de l’enfant », « de reconnaître [la] souffrance [des victimes] et de valider leur parole », revendiquent les rapporteurs. Ils soulignent que « de nombreuses initiatives européennes et nationales se sont multipliées en ce sens », citant les exemples de la Suisse (2012) et de la Belgique (2019), qui ont, comme d’autres pays européens, ont déjà franchi le pas de l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels sur mineurs.

Les poursuites judiciaires « pour des faits très anciens se heurtent à des obstacles comme la fiabilité des preuves, ce qui peut conduire à une justice déceptive », relatent les auteurs du rapport, qui notent que « des magistrats et des avocats se montrent réservés » à ce sujet. Certains syndicats frileux plaident donc plutôt pour « favoriser la prévention et de mieux accompagner les victimes mineures à libérer leur parole afin d’éviter des révélations tardives ».

Une démarche insuffisante, estime Arnaud Bonnet auprès de franceinfo : « Avec 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, on voit à quel point nous sommes incapables, comme société, de protéger les enfants. A défaut de savoir les protéger, nous devons a minima être en mesure d’apporter une réponse pénale à leur besoin potentiel de justice. » Cette évolution doit s’accompagner de moyens matériels et humains pour les services d’enquête et de justice en conséquence, ajoutent les députés dans le rapport, ainsi que d’une plus grande reconnaissance des droits des victimes. Il importe également d’encourager la prévention pour sensibiliser la société à ces violences ».

Si les cosignataires de la proposition de loi ont décidé de ne pas reprendre la totalité des recommandations dans ce premier texte, c’est pour limiter les risques de blocages à l’Assemblée, précisent-ils à franceinfo. « L’imprescriptibilité est le strict minimum, plaide Perrine Goulet. Nous avons fait un gros travail à charge et à décharge, on ne pourra pas accuser le texte de mettre en avant une lubie de certaines associations. On espère le soutien du garde des Sceaux pour une procédure accélérée au Parlement et une adoption avant la présidentielle », assure la députée.