Depuis vingt ans, une quarantaine de textes ont durci le fonctionnement de la police et de la justice pénale, au risque de transformer les prisons françaises en « entrepôts humains », selon l’expression du Conseil de l’Europe. Gérald Darmanin, comme ministre de l’intérieur, puis comme garde des sceaux, fut à l’initiative des réformes les plus récentes. Cette fois, il propose à l’examen du Sénat, lundi 13 avril, le projet de loi SURE [sanction utile, rapide et effective], qui adopte le modèle américain de plaider-coupable et, ce faisant, s’apprête à bouleverser toute la justice criminelle.
Le prétexte est un constat partagé par l’ensemble du monde judiciaire : la justice criminelle est submergée, comme le répètent les procureurs généraux des cours d’appel. En France, ce sont 6 000 dossiers criminels pour lesquels l’instruction est terminée, et qui sont en attente de jugement – un chiffre qui ne cesse d’augmenter.
Fin mars, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône jugeait six personnes, accusées d’être les précurseurs de la DZ Mafia. L’un des accusés était depuis sept ans en détention provisoire ; le « délai raisonnable » pour être jugé, prescrit par la Convention européenne des droits de l’homme, s’en voit largement dépassé. Cela génère des préjudices considérables, tant pour les victimes que pour les accusés, puisqu’il existe, de plus, un risque réel que des criminels dangereux soient remis en liberté en raison du dépassement des délais légaux d’incarcération.
Peines diminuées d’un tiers
Le plaider-coupable criminel est-il la solution ? En apparence, oui : la « procédure de jugement des crimes reconnus » supprimera la cause essentielle de cette embolie, un délai qui peut atteindre quatre ans, entre la fin de l’instruction et la comparution devant la juridiction criminelle. Ce délai est dû au manque de créneaux dans les audiences des cours d’assises ou des cours criminelles départementales.
Avec le plaider-coupable criminel, le garde des sceaux propose, de manière radicale, la suppression des audiences, des juges, des témoins, des experts ; il s’agit aussi de se dispenser des questions et des plaidoiries des avocats. Il s’appliquerait lorsque l’auteur reconnaît son crime et, si la victime l’accepte par un simple recueil formel et rapide de cet accord, il serait récompensé par une peine diminuée d’un tiers – par exemple, dix ans de réclusion criminelle au lieu de quinze, en cas de viol –, proposée par le procureur et simplement homologuée par la cour d’assises en une demi-journée.
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Source:
www.lemonde.fr
