C’est un objet pénal non identifié, au statut juridique hybride et incertain. Depuis leur création en 2016 sous l’égide du ministre de la justice d’alors, Jean-Jacques Urvoas, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) semblent avoir pris rang d’alpha et d’oméga pour le traitement des infractions de masse qui engorgent les tribunaux. Leur principe est simple : en quelques clics sur un terminal numérique mobile, policiers et gendarmes peuvent dresser procès-verbal d’une infraction délictuelle et s’affranchir des rigueurs de la procédure pénale. Pas de transport avec le contrevenant dans un commissariat ou une gendarmerie, aucune perte de temps et une sanction immédiate. Théoriquement.
Car la Cour des comptes, dix années après l’adoption d’un outil plébiscité par les forces de l’ordre, se montre dubitative quant à son efficacité. Dans un rapport rendu public mercredi 15 avril, les magistrats de la rue Cambon considèrent plutôt que « le dispositif actuel, loin d’être simple et opérant, est d’une grande complexité ».
Outre les réserves régulièrement émises par les commentateurs juridiques ou des organismes tels que le Défenseur des droits sur la « faiblesse des garanties offertes aux justiciables », l’AFD souffre d’une gestion complexe relevant des ministères de l’intérieur, de la justice, de la Direction générale des finances publiques et de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), elle-même placée sous l’égide de la Délégation à la sécurité routière (DSR).
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Source:
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