Doit-on rendre possible les poursuites visant les crimes envers les mineurs, quel que soit le temps écoulé depuis la commission des faits ? Récurrent ces dernières années, le débat est de retour à l’occasion de la présentation, mercredi 15 avril, du rapport d’une mission d’information parlementaire consacrée au sujet. En tête de ses trente-quatre recommandations figure la proposition de rendre ces crimes imprescriptibles, portée de longue date par des collectifs de victimes. Avec une nuance : il s’agit, pour les trois coauteurs, les députés Arnaud Bonnet (Les Ecologistes, Seine-et-Marne), Perrine Goulet (MoDem, Nièvre) et Alexandra Martin (Nouvelle Energie, ex-LR, Alpes-Maritimes), de supprimer la prescription, pénale et civile, pour l’ensemble des « crimes les plus graves » sur mineurs, et pas seulement les crimes sexuels. Les meurtres et assassinats d’enfant, ainsi que les actes de torture et de barbarie, sont ainsi visés.
Ce choix, plus englobant, a pour but « d’envoyer un signal très clair, à toute la société, d’interdiction des violences sur les enfants, quelle que soit leur nature, et sans faire la différence entre elles », explique Mme Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale. Il permet aussi, défend-elle, de garantir une « cohérence juridique ». Aujourd’hui, ces différentes infractions sont soumises à des règles de prescription variables.
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Source:
www.lemonde.fr
