Les députés ont approuvé, mercredi 15 avril dans la soirée, une mesure devant permettre à un tribunal de prononcer une série de mesures spéciales à l’encontre d’une personne considérée comme radicalisée au cours de sa détention, à sa sortie de prison, dans l’objectif de prévenir un acte à caractère terroriste.
L’Assemblée nationale a adopté un article d’une proposition de loi du député Charles Rodwell (Yvelines, Renaissance), soutenue par le gouvernement.
Réécrit par un amendement du président de la commission des lois, Florent Boudié (Gironde, Renaissance), il vise des personnes condamnées à une peine de prison d’au moins dix ans, qui présenteraient à la fin de l’exécution de leur peine une « particulière dangerosité (…) caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste », du fait d’une radicalisation.
Combler « un trou dans la raquette »
Le tribunal de l’application des peines, sur réquisition du procureur, pourrait alors prendre une batterie de mesures, notamment « une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique » visant à une réinsertion. Il pourrait aussi interdire d’exercer « une activité » dans laquelle « un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis ».
Un durcissement progressif du régime de suivi des détenus pour terrorisme après leur sortie de prison
Depuis 2016, le législateur est intervenu à quatre reprises pour durcir le régime de l’exécution des peines en matière de terrorisme, avec les lois du 3 juin 2016, du 21 juillet 2016, du 30 juillet 2021 et du 22 décembre 2021. La loi n’étant pas rétroactive, les dispositifs encadrant le suivi des condamnés pour terrorisme après leur libération s’appliquent différemment selon la date de commission des faits. Les modifications les plus notables concernent le suivi socio-judiciaire et les remises de peines.
Afin d’éviter les sorties sèches de prison, la loi du 3 juin 2016 a prévu la possibilité d’étendre le suivi socio-judiciaire aux actes de terrorisme, suivi qui a ensuite été rendu obligatoire par la loi du 10 août 2020. Ce suivi, prononcé dès la condamnation, prévoit un certain nombre d’obligations et d’interdictions pendant une durée de dix ans pour les délits (vingt ans sur décision spécialement motivée), de vingt ans pour les crimes, de trente ans pour les crimes punis de trente ans de réclusion, et sur une durée illimitée pour les crimes punis de la perpétuité.
Ces obligations peuvent comprendre des convocations par le juge d’application des peines, des visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation, l’obligation d’occuper un emploi, la domiciliation dans un lieu déterminé, l’interdiction de contact avec d’autres condamnés pour terrorisme, une injonction de soins psychologiques et/ou psychiatriques, la prise en charge par un dispositif pluridisciplinaire de « désengagement », comme le programme Pairs pour les profils les moins lourds, etc. En cas de violation de ces obligations, le condamné encourt une peine supplémentaire de trois ans de prison s’il a été condamné pour un délit et de sept ans pour un crime.
Une deuxième loi, celle du 21 juillet 2016, a ensuite prévu la suppression des crédits de réduction de peines automatiques pour les faits de nature terroriste, qui étaient de trois mois par an sauf en cas d’incident commis en détention. Les réductions de peines supplémentaires réservées aux détenus faisant preuve d’efforts sérieux de réinsertion, elles aussi plafonnées à trois mois par an, ont été maintenues. L’ensemble du dispositif a ensuite été refondu par la loi du 22 décembre 2021 en un seul régime de réduction de peine, toujours limité à trois mois par an et uniquement fondé sur le « bon comportement » et des « efforts sérieux de réinsertion ».
Un dispositif similaire existe pour des personnes condamnées pour des actes terroristes mais pas pour des personnes radicalisées au cours d’une peine de prison. Le rapporteur Charles Rodwell évoque une façon de combler « un trou dans la raquette ».
« Glissement majeur »
La députée (Paris, Les Ecologistes) Léa Balage El-Mariky a dénoncé au contraire un « glissement majeur » permettant des « mesures de sûreté non plus sur la base d’actes, mais sur celle d’une adhésion idéologique supposée sans condamnation pour des faits de terrorisme ». Le député (Vienne, Place publique) Sacha Houlié, a aussi soutenu un amendement de suppression de l’article évoquant des « risques sérieux d’inconstitutionnalité ».
Le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, a lui soutenu le principe, et mis en avant quelque « 300 personnes détenus de droit commun, dont la radicalisation est apparue pendant la détention ».
Plus tard, les députés ont également adopté, contre l’avis des groupes de gauche, un article concernant les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Il s’agit d’actes de police administrative à l’encontre de personnes pour prévenir un acte de terrorisme (interdiction de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, interdiction de paraître sur certains lieux, etc.).
Si un jugement annule le renouvellement de la mesure, l’article voté permettrait au ministre de l’intérieur lorsqu’il fait appel de demander un sursis à exécution, pour que la Micas se poursuive.
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Le délai pour statuer sur cette demande pourrait aller jusqu’à « cinq jours » au total, a fait valoir M. Nuñez, estimant la mesure proportionnée et nécessaire, arguant qu’environ une annulation de Micas sur deux était infirmée en appel, sans convaincre à gauche.
Source:
www.lemonde.fr
