La Cour suprême des Pays-Bas, en 2024, avait sollicité la Cour de Justice de l’Union européenne afin de l’aider à trancher un litige portant sur l’application de l’exception au titre de la copie privée et sur l’éventuel prélèvement de la taxe associée.
Le litige opposait la Stichting Onderhandelingen Thuiskopievergoeding (SONT) et la Stichting de Thuiskopie (SdT), deux organismes néerlandais chargés d’administrer la taxe sur la copie privée, à HP Nederland BV, Dell BV, producteurs d’équipements informatiques, et à la Stichting Overlegorgaan Blanco Informatiedragers (Stobi).
Il portait plus précisément sur la redevance réclamée à HP et à Dell, destinée à financer la compensation équitable versée aux titulaires des droits d’auteur au titre de l’exception de copie pour un usage privé dans le cadre d’un service de communication de copies pour lecture en continu hors ligne (offline streaming copies), qui est fourni en relation avec un service de streaming à la demande d’œuvres musicales ou audiovisuelles par internet.
Évidemment, si le cas soumis à la CJUE concernait uniquement les accès hors ligne à des musiques ou films diffusés par Spotify ou Netflix, la portée de l’arrêt, elle, s’étend à d’autres types d’œuvres, notamment littéraires, ce qui inclut par ailleurs les bandes dessinées, comics et autres mangas. Par ailleurs, les livres audio entrent aussi dans ce champ, de manière plus évidente encore.
HP et Dell ont refusé de payer la taxe copie privée, aux Pays-Bas, au titre du service de communication de copies pour lecture en continu hors ligne et formé un recours contre la SONT et la SdT auprès du tribunal de La Haye, qui l’a rejeté. En appel, ce rejet a été réformé, poussant la SONT et SdT à se pourvoir en cassation auprès de la Cour suprême des Pays-Bas.
Pas de libre disposition de la copie
La Cour suprême des Pays-Bas avait saisi la CJUE afin de trancher correctement le litige, en s’assurant de la conformité de son jugement avec le droit européen, et en particulier la directive de 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
Proposée dans le cadre d’un service d’abonnement, la lecture hors ligne s’appuie bien sur des copies, soit des téléchargements ou des copies d’œuvres (musique, films) que l’utilisateur peut lire même en l’absence de connexion à internet, rappelle la CJUE dans son arrêt.
Cependant, qualifier cet accès de « copie privée » serait abusif, puisque les utilisateurs d’un service de streaming « ne détiennent pas la source de la copie », d’une part, et « ne dispose[nt] pas librement de cette copie », d’autre part. Impossible, en raison des méthodes de cryptage utilisées par les services de streaming, de déplacer, transférer ou reproduire la copie réalisée pour la lecture hors ligne.
Par ailleurs, le fait que les titulaires de droits reçoivent ou non une rémunération de la part du service de streaming pour chaque copie destinée à la lecture hors ligne ou pour chaque lecture hors ligne n’a pas d’incidence sur l’application de l’exception copie privée, « pour autant que des mesures techniques n’ont pas été mises en place par le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre concernée et que, partant, ce titulaire n’a pas pu donner son autorisation pour un tel acte ».
Le « contrôle direct des ayants droit »
NLconnect, organisation représentant la corporation des entreprises des télécoms et des fournisseurs d’accès à internet, assure que la décision de la CJUE remet en cause l’ensemble du système derrière la taxe pour copie privée.
« Ce système remonte à l’ère des cassettes audio et vidéo, alors que les ayants droit, aujourd’hui, contrôlent directement et concrètement l’exploitation de leurs contenus via les services de streaming et les modèles d’abonnement », assure Mathieu Andriessen, directeur de NLconnect, dans un communiqué de presse.
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Arnout Groen, avocat ayant porté le cas pour HP, Dell et la Stobi, estime que cet arrêt « est un camouflet pour le gouvernement néerlandais, mais surtout un rappel que ce système est obsolète. Le marché et les modes opératoires ont changé, mais cette taxe demeure. Cela n’est plus défendable. »
À ce titre, les débats battent leur plein au sujet des modes de rémunération des créateurs, et notamment des auteurs de livres, pour l’exploitation de leurs œuvres via des plateformes de streaming. Des organisations d’auteurs réclament ainsi une part plus importante des revenus tirés de ces nouveaux modes de consommation, mais aussi une transparence des informations, tant de la part des services que de leurs éditeurs.
Photographie : illustration, Transparency International EU Office, CC BY-NC-ND 2.0
Par Antoine OuryContact : ao@actualitte.com
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