Le nombre de ruptures conventionnelles en baisse

Alors que le projet de loi qui visant à freiner les ruptures conventionnelles connaît un parcours heurté au Parlement, une étude du Ministère du Travail nous apprend que ce mode de rupture a commencé a reculé en 2024.

Les services statistiques du ministère du Travail ont communiqué le bilan définitif des ruptures conventionnelles individuelles homologuées en 2024, dans le secteur privé. Il y en a eu 538 400. C’est 1 % de moins que l’année précédente. Et c’est la première fois que leur nombre diminue depuis la création du dispositif il y a 18 ans.

Jusque-là, elles n’avaient fait que progresser, à l’exception de 2020, l’année de la crise aiguë du Covid, qui ne compte pas vu les circonstances exceptionnelles. Pour rappel, la rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de se quitter à l’amiable. Avec des avantages des deux côtés. Le salarié peut partir avec une indemnité et bénéficier de l’allocation chômage. L’employeur évite de recourir au licenciement, une procédure plus lourde et qui entraîne parfois des actions en justice.

Cette baisse des ruptures conventionnelles s’observe dans presque tous les secteurs d’activité. Celui des activités immobilières, par exemple, arrive en tête : les ruptures conventionnelles y ont reculé de 12 % en 2024. Le recul est prononcé également dans l’hébergement-restauration, habituellement très consommateur de ce mode de rupture du contrat en CDI. Cela baisse aussi également dans le transport, le commerce et la construction. Seuls quatre secteurs ont signé plus de ruptures en 2024 qu’en 2023, parmi lesquels l’information-communication, l’agriculture et l’industrie. L’étude de la Dares nous apprend aussi que la baisse du nombre de ruptures conventionnelles concerne toutes les tranches d’âge, sauf les plus de 50 ans où elles augmentent encore un peu.

L’étude ne précise pas les raisons de cette baisse, mais l’une d’entre elles est probablement liée au fait que les ruptures conventionnelles coûtent plus cher aux entreprises depuis fin 2023. Pour freiner leur utilisation, le gouvernement a rehaussé de 10 % le forfait social, c’est-à-dire la contribution que l’employeur paye sur les indemnités versées au salarié.

Cette contribution a d’ailleurs encore augmenté de 10 % début 2026. Le tour de vis n’est pas fini. Pour réduire les dépenses de l’Assurance chômage, le nouveau projet est de réduire la durée maximale d’indemnisation des chômeurs ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle. Ils seront indemnisés moins longtemps que les autres demandeurs d’emploi. Un projet de loi, issu d’un accord entre les syndicats et le patronat, a déjà été adopté au Sénat mais pas à l’Assemblée nationale. Il fera l’objet d’une deuxième lecture au Parlement affirme le gouvernement.