La Hongrie a « violé le droit de l’Union » en « stigmatisant et marginalisant » les personnes LGBTQIA +, a tranché, mardi 21 avril, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui avait été saisie par la Commission européenne pour la première fois sur un Etat membre.
Dans sa décision, la Cour estime que la loi de 2021, destinée à introduire des mesures plus sévères contre les pédophiles et protéger les mineurs, restreint l’accès aux contenus « promouvant la divergence par rapport à l’identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, le changement de sexe ou l’homosexualité » dans les médias ou les librairies.
La Cour juge que la Hongrie a violé le droit de l’Union « à plusieurs niveaux distincts » : le droit primaire et dérivé relatif aux services dans le marché intérieur, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou encore le règlement général sur la protection des données (RGPD), détaille-t-elle dans un communiqué. La législation hongroise viole, en outre, l’article 2 du traité de l’Union européenne énumérant les valeurs sur lesquelles est fondée l’Union européenne, poursuit-elle.
« Cette loi est contraire à l’identité même de l’Union en tant qu’ordre juridique commun dans une société caractérisée par le pluralisme », ajoute la plus haute juridiction européenne, dénonçant une atteinte « manifeste » et « particulièrement grave » aux droits des personnes LGBTQIA +. Elle estime que le titre même de la loi associe les personnes non cisgenres « à la délinquance pédophile », ce qui peut renforcer leur stigmatisation et « susciter des comportements haineux à leur égard ».
« Historique »
Ce litige constitue un des plus retentissants bras de fer sur le thème des droits humains opposant le gouvernement hongrois du nationaliste Viktor Orban à ses partenaires de l’UE. Au total seize pays membres, dont la France et l’Allemagne, ainsi que le Parlement européen se sont joints à l’action en justice intentée par la Commission, la première concernant un Etat membre. Bruxelles avait annoncé la saisine de la CJUE en juillet 2022.
La CJUE veille à l’application et à l’uniformité de l’interprétation du droit de l’Union européenne. Elle peut notamment être saisie en cas de manquement d’un Etat membre au droit de l’UE. Si un Etat membre ne suit pas l’arrêt de la cour de justice, celle-ci peut, à la demande de la Commission européenne, demander le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte.
Dans une réaction commune, plusieurs ONG en Hongrie, dont Amnesty International et le Comité Helsinki, ont salué une décision « historique ». Elle confirme « que la politique d’exclusion et de stigmatisation du gouvernement Orban n’a pas sa place au sein de l’UE », soulignent ces organisations, qui se félicitent aussi que la Cour constate « pour la première fois une violation des valeurs communes ».
Depuis l’entrée en application de la loi hongroise, il est interdit aux médias audiovisuels de diffuser du contenu LGBT pendant la journée et aux magasins de vendre des produits sur le thème LGBT dans un rayon de 200 mètres autour des églises et des écoles. Certaines librairies ont été condamnées à des amendes pour avoir diffusé des romans graphiques et d’autres titres comportant des personnages LGBTQIA + dans leurs sections jeunesse, avait dénoncé l’ONG Reclaim qui défend ces minorités sexuelles.
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Après seize ans de pouvoir, Viktor Orban, qui a fait de la défense des droits des enfants et des valeurs familiales un de ses credo, a perdu les élections législatives du 12 avril. Son successeur, le conservateur Péter Magyar, a adressé dès le soir de sa victoire un message à la communauté LGBTQIA +, déclarant que la Hongrie avait décidé qu’elle voulait être un pays où « personne n’est stigmatisé pour aimer autrement ou d’une manière différente de la majorité ».
Source:
www.lemonde.fr
