Même texte, deux langues, deux politiques de lecture. La première partie des travaux du comité Kurian Joseph pouvait être téléchargée, reproduite et distribuée en tamoul. Son édition anglaise, elle, avait rejoint le catalogue de Bloomsbury India, sans équivalent numérique gratuit proposé par les autorités.
La différence n’avait rien d’anecdotique. Financé sur fonds publics, le document a été remis au gouvernement du Tamil Nadu le 16 février 2026, puis présenté devant l’Assemblée régionale le 18 février, selon le relevé officiel des documents déposés devant la chambre.
Créé le 17 avril 2025, le comité est présidé par Kurian Joseph, ancien juge de la Cour suprême indienne. Il comprend également l’ancien haut fonctionnaire K. Ashok Vardhan Shetty et l’économiste M. Naganathan. Sa mission consiste à étudier les évolutions constitutionnelles, fiscales et institutionnelles qui affectent les rapports entre New Delhi et les États.
Les dix chapitres de cette première livraison abordent l’autonomie régionale, les modifications constitutionnelles, l’intégrité territoriale, la politique linguistique, le rôle des gouverneurs, le redécoupage électoral, les élections, l’éducation, la santé et la taxe sur les biens et services. Le rapport intégral en anglais entend proposer un rééquilibrage du fédéralisme indien.
Une exclusivité qui disparaît du site officiel
Bloomsbury a fait paraître l’édition reliée le 19 mars : 408 pages vendues 799 roupies. Une déclinaison brochée, longue de 412 pages et proposée à 699 roupies, a suivi le 27 avril sous la marque Bloomsbury Quest. Dans les deux cas, le gouvernement du Tamil Nadu figure comme auteur.
Jusqu’au 7 juin, le site officiel du comité indiquait que les autorités régionales avaient attribué à Bloomsbury, pour trois ans, les droits sur la version anglaise de cette première partie. La mention a ensuite été supprimée, comme l’a relevé R. S. Raveendhren, avocat auprès de la Haute Cour de Madras, dans une analyse publiée le 28 juillet par le Times of India.
Ce nettoyage éditorial aurait pu demeurer une curiosité de bas de page. Une réponse obtenue au titre du Right to Information Act, la loi indienne sur l’accès aux documents administratifs, lui a donné une portée plus embarrassante.
Interrogé le 12 juin, le bureau du président de l’Assemblée a indiqué qu’aucune autorisation n’avait été accordée à un éditeur privé pour exploiter commercialement le contenu des rapports déposés devant la chambre.
L’objection repose sur l’article 283, paragraphe 1, du règlement parlementaire. Selon l’analyse de R. S. Raveendhren, le pouvoir d’autoriser l’impression, la publication ou la vente de ces textes appartient au président de l’Assemblée. L’avocat indique également ne pas avoir obtenu les documents sollicités concernant la décision d’attribuer les droits, l’existence d’un appel d’offres, une éventuelle contrepartie financière ou l’acte de cession lui-même.
Un document public n’est pas sans copyright
Le dossier réclame toutefois un peu plus de précision qu’un confortable duel entre gratuité publique et édition privée. En Inde, un texte produit ou publié sous la direction d’une administration constitue un « travail gouvernemental » au sens du Copyright Act de 1957.
Sauf accord contraire, l’État en est le premier titulaire des droits. Mais la même loi autorise leur propriétaire à les céder, totalement ou partiellement, pour toute la durée de la protection ou pour une période déterminée.
La question n’est donc pas de savoir si Bloomsbury pouvait, par principe, imprimer un document officiel. Elle porte sur l’autorité ayant accordé cette exclusivité, la procédure suivie et les conditions de l’opération. Les éléments actuellement disponibles ne permettent pas de reconstituer précisément ce chemin administratif.
Le contraste restait d’autant plus visible que le Tamil Nadu avait choisi, pour le texte tamoul, des conditions de diffusion particulièrement ouvertes. Particuliers et organismes pouvaient l’imprimer, le reproduire et le distribuer, en totalité ou par extraits, à condition d’en citer la provenance et de ne pas en modifier le contenu. L’objectif déclaré était de favoriser la circulation des conclusions et un débat informé sur le fédéralisme indien.
Le Tamil Nadu ordonne le retour au libre accès
Deux jours après la publication de l’analyse du Times of India, l’exécutif régional a tranché. Un ordre daté du 30 juillet demande au comité de mettre immédiatement en ligne le texte anglais et d’en ouvrir la consultation à tous. Il lui enjoint également d’annuler, « selon la procédure légale », l’exclusivité accordée à Bloomsbury.
Le même ordre ratifie la possibilité, pour tout éditeur, de publier gratuitement le texte tamoul, intégralement ou en partie, afin d’en élargir la diffusion. Pour l’anglais, la lecture ne dépend désormais plus de l’achat d’un volume : le fichier complet peut être téléchargé depuis le portail du Tamil Nadu.
Au 1er août, les deux éditions imprimées demeuraient référencées sur le site de Bloomsbury India. La présence d’un fichier librement consultable n’empêche pas, en elle-même, la commercialisation d’un livre papier. Les sources ne précisent cependant ni si la résiliation de l’exclusivité a été formellement achevée, ni quelles conséquences financières ou contractuelles elle pourrait entraîner.
Crédits photo : La première partie du rapport du juge Kurian Joseph a été soumise au ministre en chef MK Stalin en février – ministère
Par Clément SolymContact : **@********te.com
Source:
actualitte.com
