La loi de « simplification », définitivement adoptée cette semaine, a été portée devant le Conseil constitutionnel, lundi 20 avril, par des députés socialistes et écologistes protestant contre la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), mais aussi d’autres mesures qu’ils estiment nuisibles pour l’environnement.
Initialement, la loi prévoyait surtout d’amputer quelques normes pour les entreprises et de supprimer des instances consultatives. Mais des mesures plus clivantes ont été adoptées, mercredi, au Parlement, dont la suppression des ZFE contre les véhicules polluants.
Cette mesure est sans lien suffisant avec le texte initial, et doit être censurée en tant que cavalier législatif, estiment les 106 requérants – 68 socialistes et 38 écologistes –, dans leur saisine consultée par l’Agence France-Presse. Ils jugent aussi que la mesure contreviendrait à la charte de l’environnement et à l’impératif constitutionnel de protection de la santé.
Ils estiment que la suppression des ZFE entraînerait mécaniquement une exposition plus importante aux particules fines et au dioxyde d’azote, « régression significative » de la lutte contre « l’un des principaux déterminants environnementaux de morbidité et de mortalité en France ». Ces députés arguent également que cette suppression « n’est assortie d’aucune limitation, ni dans son champ, ni dans sa durée ».
Facilitation pour les « data centers »
Autre marqueur environnemental du premier quinquennat d’Emmanuel Macron touché par le texte : le zéro artificialisation nette (ZAN), dispositif de lutte contre la bétonnisation des sols. La loi adoptée contient une exemption à la main des collectivités, leur permettant de dépasser leur quota de surfaces aménageables, soit jusqu’à 20 % de leur enveloppe.
D’autres exceptions sont prévues, sous conditions, pour des projets industriels « d’intérêt national majeur », notamment pour construire davantage de centres de données (ou « data centers »). Mais elle « ne prévoit aucun mécanisme » de « prévention des atteintes à l’environnement », estiment les requérants.
Concernant les « data centers », le texte prévoit aussi un accès plus facile à une raison impérative d’intérêt public majeur, label qui fait partie des conditions pour déroger à la protection des espèces. Cela, sans « conciliation suffisante entre l’objectif de protection de l’environnement et l’implantation de centres de données », estiment les députés.
Egalement dans leur viseur : des mesures permettant de repousser dans le temps certaines compensations d’atteinte à la biodiversité, ou simplifiant des procédures du code minier.
La loi prévoit aussi de circonscrire dans le temps des contentieux autour d’autorisations environnementales pour des projets similaires à la controversée autoroute A69 dans le Tarn, avec l’objectif de sécuriser leur parcours juridique. Mais les requérants critiquent une « atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel ».
Source:
www.lemonde.fr
