Une initiative est en cours parmi des membres de la SACD pour demander l’inscription à l’assemblée générale du 25 juin d’une résolution visant à engager des actions en justice contre les fournisseurs d’intelligence artificielle générative. Condition préalable : réunir 4000 voix.
Le texte appelle à « mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour attaquer en justice les entreprises d’intelligence artificielle qui pillent notre travail ».
L’IA comme accusée
L’argument central porte sur l’usage des œuvres. Les signataires décrivent des modèles « entraînés sur des corpus massifs » qui « agrègent sans transparence d’innombrables œuvres protégées ». Ils estiment que ces systèmes « fragilisent directement nos métiers en créant des contenus concurrents, produits à bas coût à partir de notre travail ».
Ce diagnostic s’inscrit dans une dynamique plus large. Plusieurs sociétés d’ayants droit en Europe ont engagé des actions ou envisagent des recours contre les opérateurs technologiques. La stratégie envisagée repose sur un levier : faire reconnaître devant le juge le caractère illicite de certaines exploitations et obtenir réparation.
Le contentieux comme levier, sous contrainte juridique
Le choix judiciaire structure la démarche. Il vise à créer un rapport de force face à des acteurs industriels mondiaux. Mais ce levier dépend d’un cadre encore instable. La qualification juridique de l’entraînement des modèles, la portée des exceptions de fouille de textes et de données et la preuve de l’utilisation d’œuvres restent débattues.
Le texte en tient compte. Il « ne préjuge pas du choix des procédures ni des montants » et laisse aux instances dirigeantes la responsabilité des décisions. Cette souplesse traduit une contrainte : la résolution fixe une orientation sans garantir le résultat. L’efficacité dépendra de la capacité à documenter les usages et à sélectionner des dossiers exploitables.
Une sacrée coïncidence législative
Le document établit un lien direct avec le travail parlementaire. Il évoque la proposition dite « Darcos », adoptée en première lecture par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale, qui vise à instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels par les systèmes d’intelligence artificielle. D’après le texte adopté, cette disposition cherche à rééquilibrer la charge de la preuve au bénéfice des auteurs.
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La résolution et l’initiative parlementaire agissent sur deux plans distincts. La première organise l’engagement judiciaire de la SACD quand la seconde modifiera les conditions dans lesquelles ces actions peuvent être conduites. Une articulation qui crée un cadre nouveau pour les litiges liés à l’entraînement des modèles d’IA.
Quatre mille voix, et après ?
Le dispositif s’appuie sur les statuts de la société : un groupe de membres doit réunir 4000 voix pour soumettre un texte au vote. La résolution propose d’« engager la SACD […] à l’encontre des fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle générative » ayant utilisé des œuvres « sans autorisation ni rémunération appropriée ». Elle mandate le conseil d’administration et la direction générale pour « préparer et introduire […] toutes actions contentieuses nécessaires ».
La théorie du voter pour voter
Mais à lire attentivement l’article 34 III des statuts de la SACD, 4000 voix pourraient ne pas suffire à provoquer un vote sur la résolution elle-même. Le mécanisme statutaire semble fonctionner en trois temps. Les membres demandent d’abord que l’assemblée se prononce non pas sur la résolution, mais sur l’opportunité d’en débattre. Un vote sur le droit de voter.
Si l’assemblée refuse, la résolution ne sera jamais soumise au fond. Si elle accepte, le conseil d’administration reste libre de choisir la forme et le moment : assemblée spéciale, prochaine AG ordinaire, ou vote écrit.
Malgré ces contraintes statutaires, les pétitionnaires fixent un cadre opérationnel ambitieux : les instances devraient produire « dans un délai maximum de trois mois » une note stratégique, puis présenter un rapport détaillé lors de l’assemblée suivante. Les auteurs du texte définissent explicitement leur objectif : « Il s’agit d’un outil de pilotage politique. »
La résolution au vestiaire
Si l’on s’en tient à la lettre des statuts de la SACD, ce qui serait soumis au vote le 25 juin ne serait pas la résolution détaillée du formulaire de pétition, avec ses mandats, son calendrier et ses obligations de rapport. Ce serait quelque chose de beaucoup plus limité : l’assemblée serait appelée à décider s’il convient de confier au conseil d’administration le soin d’organiser, un jour, une délibération sur le sujet. Le contenu précis de la résolution, lui, resterait l’affaire du CA.
Une participation effective, en théorie
Le filtre statutaire auquel seront soumis ces pétitionnaires pourrait poser une question de fond s’il était mis en œuvre. L’article L. 323-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la transposition de la directive européenne 2014/26/UE sur la gestion collective, impose aux organismes de prévoir des règles garantissant « la participation effective » de leurs membres à leur processus de décision.
Un filtre d’opportunité préalable, suivi d’une appréciation discrétionnaire des organes dirigeants, est-il compatible avec cette exigence ? Les membres peuvent réunir les voix requises et se retrouver dans l’impossibilité d’obtenir un vote sur le fond, selon le bon vouloir de ceux-là mêmes dont ils cherchent à orienter les choix.
Sisyphe et son rocher de résolution
Saluons l’initiative de ces membres qui cherchent à renouer avec l’esprit batailleur de Beaumarchais. Mais comme l’écrivait le fondateur de la SACD lui-même : « Sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur. » Autrement dit : un droit qui ne peut s’exercer librement n’en est pas un. Le chemin qui sépare une pétition d’un vote sur le fond donne à cette maxime une résonance toute particulière.
Le document est à consulter ci-dessous (nous n’indiquons pas l’URL volontairement) :
Crédits photo : SACD
Par Nicolas GaryContact : ng@actualitte.com
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