Les ministres de la Santé, Stéphanie Rist et de l’Égalité entre les Femmes et les hommes, Aurore Bergé, ont annoncé, ce jeudi 16 avril, la signature d’un décret qui officialise le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans et bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) sans limite d’âge.
Il en aura fallu du temps. Ce jeudi 16 avril, les ministres de la Santé, Stéphanie Rist, et de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, ont annoncé la signature d’un décret qui officialise le remboursement, par l’Assurance maladie, des protections périodiques réutilisables comme les culottes menstruelles.
Ces dispositifs médicaux seront remboursés par la Sécu à hauteur de 60%, laissant 40% à la charge des assurés âgés de moins de 26 ans, ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) sans limite d’âge.
La part restant à la charge des assurés doit cependant être couverte par les complémentaires santé, dans le cadre du contrat solidaire et responsable, offrant ainsi un remboursement intégral pour les publics visés.
Une mesure promise par Élisabeth Borne en… 2023
Ce texte était très attendu puisque cette mesure aurait dû être appliquée depuis plus de deux ans.
« L’urgence sanitaire et sociale ne peut plus attendre. (…) Publiez ce décret », avaient écrit Léocadie Raymond, Pauline de Sentenac et Marion Goilav, des dirigeantes d’entreprises fabriquant des protections durables, dans une lettre ouverte envoyée à plusieurs ministères le 13 janvier.
Le décret découle en effet de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024, après que l’ancienne Première ministre Élisabeth Borne, s’était engagée à rembourser les culottes menstruelles en mars 2023.
Il faut dire que l’instabilité politique n’a rien aidé. Depuis l’annonce de la promesse de l’ancienne locataire de Matignon, pas moins de huit ministres de la Santé se sont succédé avenue Duquesne: François Braun, Aurélien Rousseau, Agnès Firmin le Bodo, Frédéric Valletoux en tandem avec Catherine Vautrin, puis Geneviève Darrieussecq, et de nouveau Catherine Vautrin en binôme avec Yannick Neuder… avant de céder la place à Stéphanie Rist, qui est en poste depuis le 12 octobre 2025.
De quoi complexifier le dialogue avec les parties prenantes, aussi bien les patients que les fabricants et les organismes complémentaires d’assurance maladie. En effet, un projet de décret n’a été transmis pour avis aux caisses de l’Assurance maladie et à l’union des organismes complémentaires (Unocam) qu’au printemps 2025, alors que le remboursement aurait initialement dû entrer en vigueur début 2024.
Si le texte avait reçu l’aval de la Sécu, il avait fait l’objet d’un avis défavorable des assurances santé et mutuelles, refusant d’être contraints de rembourser ces protections menstruelles réutilisables dans le cadre du contrat responsable – qui représente 98% des offres souscrites sur le marché. L’Unocam chiffre l’impact financier à 156 millions d’euros la première année, dont 93,7 millions pour la Sécu et 62,4 millions pour les complémentaires santé.
Un cahier des charges reste en attente de publication
La parution prochaine du décret est saluée par les parties prenantes, notamment les fabricants qui, à plusieurs reprises, ont confié à BFM Business leur désarroi, en l’absence de réponses de la part du gouvernement à leurs questions.
Mais attention: ce décret ne suffit pas pour appliquer pleinement le remboursement des culottes menstruelles. Celui-ci doit être assorti d’un arrêté, qui précise le cahier des charges à respecter par les fabricants, par exemple les matières à utiliser comme le coton bio, ainsi que les capacités d’absorption du flux des menstruations.
Ce texte doit aussi préciser le montant des culottes menstruelles, qui servira de tarif de base de remboursement par l’Assurance maladie. Certains fabricants plaident pour un prix fixé à 23 euros, soit un peu moins cher que les produits déjà en vente dans les supermarchés qui sont en moyenne autour d’une trentaine d’euros.
L’arrêté doit normalement sortir au plus tard trois mois après la publication du décret au Journal officiel. À date, il n’est pas encore figé et a fait l’objet d’au moins trois révisions après des allers-retours entre les fabricants et la Direction de la Sécurité sociale (DSS).
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