Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris : la contrôleure générale des lieux de privation de liberté dénonce une "atteinte aux droits fondamentaux des patients"

Dans un rapport publié vendredi, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté dénonce « une gestion sécuritaire des situations de crise, au détriment des droits, de la dignité et des soins dus aux patients ». En 2025, 1 456 personnes ont été admises à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris.

Les conditions de détention au sein de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP), « portent atteinte aux droits fondamentaux des patients », dénonce la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), dans un rapport publié vendredi 24 avril que France Inter a pu consulter. L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, située dans le 14e arrondissement de Paris, existe depuis 1872 et « reçoit des personnes en soins sans consentement ». Elles sont amenées « par les services de police, le plus souvent dans un contexte de garde à vue ou en raison d’un trouble avéré à l’ordre public, pour évaluer la nécessité d’une hospitalisation en psychiatrie », peut-on lire dans ce rapport.

Les constats effectués lors de la visite de trois contrôleurs, qui s’est déroulée du 2 au 4 mars, « font apparaître une gestion sécuritaire des situations de crise, au détriment des droits, de la dignité et des soins dus aux patients ». En 2025, 1 456 personnes ont été admises à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, contre 1 677 en 2024.

À l’issue de l’évaluation, « les personnes peuvent être renvoyées en garde à vue si leur état de santé le permet, être hospitalisées en soins sans consentement, ou être remises en liberté », explique la contrôleure générale des lieux de privation de liberté. L’établissement dispose de 14 places pour un accueil effectif de 12 personnes. Selon les conclusions de ce rapport, les personnes détenues au sein de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris sont totalement isolées. Elles sont en tenue de pyjama imposée par les forces de l’ordre, sans sous-vêtements, sans aucun accès à l’air libre. Au sein de l’IPPP, il n’y a pas de toilettes, ni de douche, ni d’accès à l’eau potable dans la chambre. « L’enfermement systématique en chambre doit cesser », alerte la CGLPL.

Si la loi prévoit un accueil d’une durée maximale de 24 heures, pouvant se prolonger exceptionnellement jusqu’à 48 heures, en 2025 « la saturation des lits dans les structures hospitalières agréées pour les accueillir a conduit à l’hébergement de certains patients pendant des durées ayant pu aller jusqu’à huit jours », dénonce ce rapport. « N’étant pas juridiquement qualifiée comme un établissement de santé », l’IPPP « accueille néanmoins des personnes faisant l’objet d’une évaluation psychiatrique dans le cadre d’une mesure de soins sans consentement », s’étonne la contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

L’infirmerie psychiatrique s’apparente donc à une zone de non-droit au sein de la préfecture de police de Paris. En 2025, près d’un quart des patients sont restés enfermés au-delà du cadre légal sans aucun accès à un avocat, sans pouvoir informer leurs proches, sans contrôle d’un médecin, comme c’est le cas en garde à vue, et sans recours possible. Cette visite en mars était la troisième de l’établissement par la contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Lors d’un contrôle en juillet 2009, la CGLPL avait émis des recommandations « mettant en cause le statut juridique même de l’IPPP ». Il était alors recommandé au gouvernement « de transférer les moyens de l’IPPP vers le dispositif hospitalier de droit commun, sans remettre en cause les compétences du préfet et des commissaires de police en matière de police sanitaire ».

Ces « dysfonctionnements majeurs, déjà constatés lors du premier contrôle de la CGLPL, seize ans plus tôt, portent atteinte à la dignité des patients, en partie maintenus arbitrairement dans un lieu de privation de liberté exempt du contrôle des autorités compétentes », conclut ce rapport. En conséquence, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, « en appelle instamment à la responsabilité de l’Etat, à qui il incombe de garantir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des patients ».