Ce 21 avril, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans le cadre de l’affaire C-769/22, ouverte par la Commission européenne peu après l’adoption de la loi n° LXXIX de 2021, en Hongrie.
À l’époque, Fidesz, le parti de l’ex Premier ministre hongrois Viktor Orbán, avait porté à l’Assemblée nationale une proposition de loi présentée comme une avancée pour « protéger les enfants » contre la pédocriminalité. Dans les faits, cette législation visait aussi les contenus éducatifs et les programmes audiovisuels, notamment, mais également les enseignements prodigués par les professeurs, en interdisant l’évocation d’une sexualité autre qu’hétérosexuelle.
Des amendements ciblaient par ailleurs les personnes transgenres, et proscrivent leurs présences dans les contenus destinés aux enfants de moins de 18 ans, ainsi que dans les programmes scolaires. L’ensemble s’inscrivait dans une politique ouvertement haineuse envers les personnes LGBTQIA+
Les éditeurs et libraires hongrois avaient dénoncé de sérieux risques pour la liberté d’expression, la liberté de publication, et le droit d’accéder et de lire les œuvres de son choix. « Notre organisation soutient pleinement la protection des enfants et des mineurs, mais en aucun cas l’amalgame entre la pédophilie, qui est un crime, et l’orientation sexuelle, qui est un droit humain fondamental. Au lieu de fournir une plus grande protection aux enfants, la nouvelle loi, ainsi adoptée, crée des conditions pour restreindre la liberté des arts et de l’expression, l’édition et la distribution de livres », expliquait alors la Magyar Könyvkiadók és Könyvterjesztők Egyesülése (MKKE, Association des éditeurs et libraires hongrois).
Une préférence de l’État hongrois
La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le recours de la Commission européenne contre la Hongrie était fondé. En effet, la loi n° LXXIX enfreint, pour commencer, la liberté de fournir et de recevoir des services, garantie par plusieurs directives : celle sur le commerce électronique, une autre sur les services et une troisième, centrée sur les services de médias audiovisuels.
Selon l’arrêt de la CJUE, la loi hongroise empêche ainsi « un large éventail d’organisations publiques ou privées et de personnes physiques et morales […] de fournir ou d’utiliser des services de la société de l’information, tels que l’achat en ligne de livres ou de médias électroniques, si ceux-ci véhiculent des contenus qui promeuvent ou représentent la divergence par rapport à l’identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, le changement de sexe ou l’homosexualité ».
En raison de cette même législation, les prestataires sont contraints de « retirer ces contenus desdits services » ou de « renoncer complètement à les fournir ».
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Cette restriction de la liberté et de recevoir des services pourrait se justifier par la promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant ou par la préservation du droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques. Mais, dans le cas de la loi hongroise, les marges de manœuvre laissées par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sont largement dépassées, puisqu’elle se livre à une discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle.
Sans surprise, les dispositions de la loi n° LXXIX révèlent « une préférence pour certaines identités et orientations sexuelles au détriment d’autres, qui sont par conséquent stigmatisées, ce qui est incompatible avec les exigences qui découlent, dans une société fondée sur le pluralisme, de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle », souligne le communiqué de presse de la CJUE. Rappelons que le parti d’extrême droite Fidesz et Viktor Orbán avaient fait de la haine des personnes LGBTQIA+ un véritable moteur de leurs campagnes politiques successives.
Des libertés attaquées
Plusieurs droits fondamentaux sont aussi attaqués par la loi hongroise, à savoir l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle, le respect de la vie privée et familiale, ainsi que la liberté d’expression et d’information.
Pour ce dernier droit, les dispositions de la loi n° LXXIX sont particulièrement délétères, puisqu’elles restreignent « le droit de toute personne, garanti à l’article 11 de la Charte, de recevoir des informations promouvant ou représentant la divergence par rapport à l’identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, le changement de sexe ou l’homosexualité ». L’ingérence de l’État dans ce droit fondamental serait même « particulièrement grave », souligne la CJUE dans son arrêt.
En stigmatisant un groupe particulier de personnes, la législation viole également le droit à la dignité humaine, tout en incitant à la haine, puisqu’elle relie les personnes non cisgenres et non hétérosexuelles à la délinquance pédophile.
Enfin, la loi hongroise, par ses mesures discriminatoires, est aussi allée à l’encontre de l’article 2 du Traité de l’Union européenne, lequel énonce les valeurs sur lesquelles est fondée l’Union et qui sont communes à l’ensemble des États membres. C’est la première fois qu’une telle violation, par un État membre, est constatée par la CJUE. Ce qui en dit long sur la persistance de « démocraties illibérales », voire de dictatures pures et simples, au sein même de l’Union européenne.
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Paula Pinho, porte-parole de la Commission européenne, a commenté la publication de l’arrêt : « Il revient désormais au gouvernement hongrois d’appliquer cette décision », en abrogeant donc la loi n° LXXIX. Si le nouveau gouvernement du pays, dirigé par Péter Magyar, refuse de s’y soumettre, la Commission européenne pourrait introduire un nouveau recours, pour exiger des sanctions pécuniaires.
Le conservateur Péter Magyar, vainqueur des élections législatives, le 12 avril 2026, face à Orbán, avait laissé entendre, dès le lendemain dans un discours, une ouverture vers les personnes LGBTQIA+. « Chacun peut vivre comme il l’entend, avec qui il veut, tant que cela n’est pas contraire à la loi et que cela ne porte pas atteinte à quiconque. » La suppression de la loi n° LXXIX serait un signal plus concret encore de son engagement pour le respect de la dignité humaine et des libertés.
L’arrêt complet de la Cour de Justice de l’Union européenne est accessible ci-dessous.
Photographie : La Marche des Fiertés, en 2025, à Budapest, en Hongrie (European Greens – Andras Mayer, CC BY SA 4.0)
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Par Antoine OuryContact : ao@actualitte.com
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