Délais, travaux, logements concernés… Trois questions sur les passoires thermiques que le gouvernement veut maintenir ou remettre sur le marché locatif

En réponse à la crise du logement, un projet de loi va être présenté en juin pour réautoriser la location des habitations classées F ou G, sous conditions.

C’est un sujet qui ne « peut pas attendre ». Face à la crise du logement, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé, jeudi 23 avril, un futur projet de loi qui sera soumis au Sénat dès le mois de juin. L’une des mesures phares de ce texte permettra de mettre en location des biens très mal isolés, considérés comme des passoires thermiques et jusqu’ici condamnés à être exclus du marché locatif.

Pour bénéficier de cet assouplissement, le propriétaire devra s’engager à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un temps donné. Franceinfo vous présente ces nouvelles règles, qui visent à soulager la tension sur le marché locatif, quitte à maintenir un peu plus longtemps des locataires dans des logements en mauvais état.

1 Qu’est-ce qui va changer concrètement ?

Si le projet de loi est adopté « avant la fin de l’année », comme le souhaite le gouvernement, les propriétaires d’un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) pourront remettre en location leur bien, ce qui leur est interdit depuis le 1er janvier 2025 à échéance du bail. Les détenteurs d’un bien classé F, qui devaient à leur tour être écartés du marché locatif à partir de 2028, bénéficieront du même régime, directement inspiré d’une proposition de loi UDI adoptée en première lecture au Sénat en avril 2025.

Pour profiter de ce sursis, les bailleurs particuliers ou les copropriétés devront signer un engagement de travaux en vue d’une amélioration de performance énergétique, dans un délai de trois ans pour les logements individuels et de cinq ans pour les appartements en copropriété. « Si le DPE n’évolue pas dans les délais, le logement ne pourra plus être loué », a assuré jeudi le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, au Parisien.

Les bailleurs qui ne respecteront pas leur engagement verront « les services des impôts revenir vers eux » et les loyers perçus seront considérés comme indûment encaissés, a-t-il précisé sur RTL. Un pouvoir de sanction pourrait être confié à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), qui sera chargée de vérifier que l’étiquette d’un logement a évolué entre A et E, avance Le Parisien.

Selon Vincent Jeanbrun, la mesure pourrait permettre de maintenir sur le marché locatif « 650 000 à 700 000 logements » au-delà de 2028. Début 2025, le nombre total de logements du parc locatif privé classés F s’élevait à 693 000, tandis que 453 000 autres étaient étiquetés G, soit 1,15 million de biens potentiellement exclus du marché en cas d’absence de remise à niveau énergétique, selon les données officielles. L’exécutif, lui, évoque un total de 1,4 million de logements classés F ou G.

2 Quel est l’objectif de cette mesure ?

Pour le ministre du Logement, cet assouplissement des règles répond d’abord à un souci d' »humanité » : il doit permettre d’éviter à « plus de deux millions de personnes » de devoir quitter leur logement à partir de 2028 en l’absence de mise en conformité énergétique. « Quand on connaît la crise actuelle du logement, ce serait évidemment dramatique », affirme Vincent Jeanbrun. Invité des « 4V » sur France 2, vendredi, il a agité le spectre de familles qui se retrouveraient « à la rue ».

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Cette mesure apporte avant tout une bouffée d’oxygène aux bailleurs, qui vont pouvoir continuer à percevoir des loyers supplémentaires en logeant des locataires dans des passoires thermiques. « Si vous empêchez le propriétaire de louer, vous le privez d’une ressource qui pourrait venir financer les travaux », défend Vincent Jeanbrun, qui affirme que « beaucoup d’entre eux ne pouvaient pas réaliser cette charge » et retiraient leur bien du marché.

Revendication de longue date de la droite, le report voire la suppression de l’interdiction de location des passoires avait jusqu’ici était refusé par le gouvernement. « Quand on voit que ça va créer une pénurie de logements et un défaut sur le marché, il faut savoir un tout petit peu changer de méthode, sans forcément changer l’ambition », a défendu Sébastien Lecornu, en reconnaissant avoir accordé un « arbitrage » favorable à cette mesure portée par son ministre issu des Républicains. « On va inverser la charge : au lieu de faire les travaux avant la mise en location, il faudra faire les travaux après », a-t-il minimisé, sans expliquer ce que deviendront les locataires durant le chantier.

3 Comment ce revirement est-il accueilli ?

Dès jeudi, le Réseau action climat a dénoncé « un recul » du gouvernement, qui « n’est pas une bonne nouvelle pour la précarité énergétique et les locataires de logements mal isolés ». « On va laisser encore pendant trois ans des locataires avec des factures énergétiques de plus en plus difficiles à payer », a déploré sur franceinfo cette fédération d’associations engagées pour la transition écologique. Les loyers, actuellement bloqués pour tout logement privé classé F ou G, vont « recommencer à augmenter », redoute également sa directrice des programmes, Anne Bringault, bien qu’une telle mesure n’ait pas, à ce stade, été annoncée.

Pour la Confédération nationale du logement, ce report constitue « une moquerie » et un « mépris » envers « les populations fragiles » vivant dans ces habitations, qui n’ont parfois pas les moyens de se chauffer. « En 2021, la loi prévoyait justement un délai pour que les travaux puissent être réalisés. (…) Résultat : les propriétaires ne les ont pas faits », regrette son président, Eddie Jacquemart, sur franceinfo. Moins critique, la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre) évoque une mesure qui pourrait permettre de « forcer les propriétaires à lancer des travaux », quitte à dépasser les échéances initialement prévues. Elle appelle toutefois à des « compensations pour les locataires qui vivent dans ces passoires énergétiques ».

Sans surprise, l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) se réjouit de son côté d' »un geste vers l’ensemble des Français qui cherchent à se loger et à loger ». « C’est vrai que les biens ne seront pas rénovés tout de suite, mais il n’empêche qu’au moins il y aura un toit », défend-elle sur franceinfo, tandis que la mesure va encourager les bailleurs « à s’organiser ». Quant aux factures d’énergie que devront supporter les occupants de ces biens, « c’est plutôt à l’Etat de prendre ses responsabilités et de venir amortir cette augmentation », plaide son président, Sylvain Grataloup.