Artistes-auteurs : six mois après le vote, le ministère de la culture trahit-il l’esprit du Parlement ? Réuni ce jeudi 16 avril par le ministère de la Culture, une partie de l’écosystème a découvert les contours du décret d’application du vote de l’article 5 du PLFSS, présenté par Fabrice Benkimoun (DGCA). Un texte attendu, censé traduire dans les faits une refonte de la gouvernance et de la protection sociale des artistes-auteurs, mais aussi l’évolution de la SSAA (alias Agessa), tristement connue pour le scandale de la spoliation des droits retraite des artistes-auteurs.
Il semblerait que depuis 6 mois, le ministère de la culture ait cherché toutes les failles possibles pour tenter de contourner l’esprit du vote obtenu de haute lutte par l’intersyndicale artistes-auteurs.
La SSAA reste la SSAA
Premier symbole de ce camouflet à l’Assemblée nationale : la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) ne change pas. Alors que le débat parlementaire avait ouvert la voie à un changement d’organisme pour le pilotage du régime social, le décret présenté maintiendrait la structure en l’état. Autrement dit : l’ancienne Agessa, devenue SSAA, demeure et se voit assigner de donner son avis sur « tout projet ou mesure législative ou réglementaire qui porte spécifiquement sur les règles de sécurité sociale des artistes-auteurs ».
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Un choix loin d’être anodin. Car derrière la SSAA-AGESSA, c’est tout un système critiqué depuis des décennies pour ses dysfonctionnements, son opacité et ses défaillances historiques qui semble reconduit indéfiniment sans rupture. Et ce, contre les recommandations de la Cour des comptes.
Réintégrer les OGC, à tout prix ?
Au fil de la présentation, un schéma se dessine : celui d’une réforme reconfigurée pour conserver l’existant à tout prix. La place des organismes de gestion collective (OGC) en est une illustration. Là où le Parlement cherchait à préserver la gouvernance en faveur des artistes-auteurs en excluant les OGC, le décret ouvrirait la voie à leur réintégration dans le dispositif.
Une position très étonnante, compte tenu des débats à l’Assemblée nationale qui ne faisaient alors aucun doute quant à la volonté des parlementaires de protéger la liberté syndicale et d’apporter plus de clarification, afin d’éviter tout conflit d’intérêts entre les différents acteurs du système.
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Plusieurs syndicats affirment avoir été écartés de la réunion, tandis que les acteurs historiques du système étaient bien présents. Un déséquilibre qui interroge, dans une réforme censée justement corriger les biais de représentation. Pour certains participants, la réunion n’avait rien d’une concertation : elle s’apparentait davantage à la présentation d’un cadre déjà verrouillé.
Élections professionnelles : l’angle mort
Autre signal fort : l’absence totale d’avancée sur les élections professionnelles, six mois après le vote : aucune concertation, aucun travail préparatoire sur les modalités, aucun développement informatique. Compte tenu du calendrier, on peut aisément parier que ces dernières ne pourront avoir lieu du fait de cette inertie volontaire.
Ce décret d’application agit comme un révélateur. La stratégie des ministères de tutelle est claire : s’opposer à toute évolution qui irait dans le sens d’un progrès social pour les artistes-auteurs. Même quand ces derniers obtiennent la démocratie sociale à l’Assemblée nationale, ou encore la perspective de tourner la page du scandale Agessa, l’exécutif reprend le pouvoir, tentant à tout prix de contourner l’esprit de la loi.
Une question demeure : est-ce légal ? Le Conseil d’État devra trancher.
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Par Nicolas GaryContact : ng@actualitte.com
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