Le Sénat a adopté à l’unanimité, mercredi 8 avril, une proposition de loi qui modifie le terrain probatoire des litiges entre ayants droit et fournisseurs d’intelligence artificielle. Dans le texte voté par le Sénat, un contenu protégé devient présumé utilisé par un modèle ou un système dès lors qu’un indice lié à son développement, à son déploiement ou à son résultat rend cette exploitation vraisemblable.
La disposition s’appliquerait au civil et aux instances en cours, hors décisions déjà définitives.
Une bascule très concrète de la preuve
Jusqu’ici, auteurs, éditeurs, producteurs ou artistes devaient démontrer qu’une œuvre avait servi à l’entraînement ou au fonctionnement d’un outil dont les corpus demeurent opaques. Le texte inverse ce déséquilibre : en cas de contentieux, il reviendrait au fournisseur d’établir qu’il n’a pas exploité illicitement le bien protégé, résume l’AFP. Pour Laure Darcos, citée par Public Sénat, « tout est aspiré », du livre au doublage, en passant par la musique et l’image.
Cette adoption prolonge des mois de travaux. Le rapport Création et intelligence artificielle : de la prédation au partage de la valeur recommandait déjà d’assurer transparence et rémunération. Saisi en amont, le Conseil d’État a jugé qu’une telle présomption ne contrevenait ni à la Constitution ni au droit de l’Union, sous réserve d’ajustements techniques.
Le mécanisme adopté ne prohibe pourtant pas l’entraînement des modèles, et ne crée pas une présomption automatique de contrefaçon : l’atteinte éventuelle au droit d’auteur restera soumise à l’appréciation du juge. Son intérêt tient dans un outil procédural destiné à corriger l’asymétrie d’information entre créateurs et entreprises technologiques.
L’exécutif temporise, les industriels attaquent
L’adoption n’efface pas les fractures au sommet de l’exécutif. Le gouvernement s’en est remis à la « sagesse » du Sénat, sans soutenir franchement la mesure ni la combattre. La ministre de la Culture — conseillée sur ce sujet par un ancien de Google — a refusé de choisir entre création et innovation, tandis que la ministre chargée du Numérique et de l’Intelligence artificielle a dénoncé un risque juridique « dévastateur » pour la souveraineté numérique.
Les entreprises technologiques ont, elles aussi, affiché leur hostilité. L’Alliance Française des Industries du Numérique (Afnum) a jugé la disposition « purement néfaste », tandis que Mistral y voit un dispositif susceptible de compromettre l’entraînement et le déploiement de modèles sur le territoire européen. À l’inverse, la Sacem a salué une « avancée importante » et appelé l’exécutif à soutenir le texte devant l’Assemblée nationale.
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Dans nos colonnes, Laure Darcos avait présenté une proposition « pesée à la virgule près », volontairement resserrée pour éviter l’éparpillement et obtenir un vote conforme.
Pierre Ouzoulias insistait, lui, sur l’impossibilité de produire aujourd’hui des éléments probatoires exploitables face à des systèmes fermés. Pour le livre, la musique, l’audiovisuel ou l’image, l’enjeu immédiat n’est donc pas un droit nouveau à rémunération, mais un levier judiciaire plus solide pour obliger le fournisseur à répondre, pièces en main.
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Par Clément SolymContact : cs@actualitte.com
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