Peut-on interdire l’utilisation des substances et des pesticides en Europe parce qu’ils sont dangereux pour la santé et l’environnement… tout en continuant à les produire sur le sol européen pour les exporter ailleurs dans le monde ? En l’état du droit actuel, malheureusement, oui. Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat n’a rien trouvé à redire à ce système. Et il a refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question pourtant essentielle : le régime européen régissant les exportations de pesticides permet-il de produire et d’exporter, depuis un Etat membre, des substances actives non approuvées dans l’Union européenne (UE) ?
En préférant l’évitement de la question, le Conseil d’Etat a manqué une occasion de remettre juridiquement en cause ce régime européen de « deux poids, deux mesures ». Mais, revenons sur la chronologie des textes régissant l’exportation des produits chimiques dangereux depuis la France dans lesquels gît la béance coupable du « deux poids, deux mesures ».
En 2018, la France adoptait la loi Egalim, qui interdit l’exportation de pesticides contenant des substances actives non approuvées au niveau européen en raison de leur dangerosité. Sur le papier, la mesure semblait marquer une avancée importante. Mais elle comportait une faille majeure : si les pesticides étaient concernés par l’interdiction, les substances actives qui les composent pouvaient continuer à être produites et exportées. Cette lacune a permis, dès l’entrée en vigueur de la loi en 2022, l’exportation de plus de 7 400 tonnes de substances interdites d’usage dans l’UE, vers des pays comme le Brésil, l’Inde ou l’Ukraine.
Nouvelle zone grise
La brèche était si évidente qu’elle a été rapidement dénoncée par plusieurs parlementaires. Elle a également été reconnue publiquement par le ministre de la transition écologique de l’époque, Christophe Béchu. Selon ses mots, « on a interdit les exportations de produits en ne précisant pas que ça s’appliquait à la substance active, et nous avons des entreprises qui en profitent. Nous avons à corriger, à amender ». Malgré ce constat, la faille est restée intacte jusqu’à la loi Duplomb, adoptée en 2025. Celle-ci prévoit qu’à partir de 2026, la production et l’exportation seront interdites pour les substances actives explicitement refusées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l’environnement.
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Source:
www.lemonde.fr
