Un intitulé de poste sur un contrat vaut-il plus qu’un diplôme ? La Cour de cassation tranche ce litige avec l’article 1103 du Code civil.
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« Si tu veux un bon travail et bien gagner ta vie, travaille bien à l’école ». Beaucoup d’enfants ont entendu cette phrase de leurs parents pendant leurs jeunes années et pourtant ce n’est pas une vérité absolue. L’histoire de cette salariée est en la preuve. En 2002, elle signe un CDI en tant que comptable alors qu’elle ne possède pas le diplôme requis. Toutefois, l’entreprise, une association, est au courant et le contrat est signé avec le consentement des deux parties. Pas de litige à l’horizon.
« Il avait été décidé que la salariée serait comptable alors qu’elle n’avait ni les diplômes ni l’expérience nécessaire. Ça ne pose pas de problème si c’est bien l’intention des parties », commente Anthony Coursaget, avocat en droit du travail au Barreau de Paris. La salariée accomplit correctement ses tâches mais un événement va tout changer.
En décembre 2004, l’employeur opère un changement de convention collective. La convention UNAF qui était en application est remplacée par la convention nationale du 15 mars 1966. En procédant au reclassement des travailleurs, l’entreprise informe la salariée de son nouveau statut : agent administratif principal. Cette classification lui accorde un coefficient 405, là où la dénomination comptable lui permettrait de bénéficier d’un coefficient 556.
La salariée conteste donc sa nouvelle classification, réclamant la classification de comptable (coefficient 556) ou de technicien supérieur (coefficient 647). « La qualification d’un salarié résulte des missions exercées. La réalité des fonctions, ce qu’il est inscrit sur la fiche de paie sont des indices en cas de contentieux », ajoute Anthony Coursaget. Devenue déléguée syndicale, la salariée saisit la justice près d’une décennie après.
Le Conseil de Prud’hommes est saisi pour inégalité de traitement et discrimination syndicale. La salariée est déboutée de ses demandes par la juridiction prud’homale puis par la Cour d’appel de Nîmes dans une décision du 26 mars 2024. Les juges justifient ce refus par l’absence de diplôme et par manque de preuve sur la réalité des missions effectuées. Argumentation déjà mise en avant par l’employeur.
La Cour de cassation est saisie et rend son verdict dans une décision du 4 février 2026. La Haute juridiction donne d’abord raison à l’entreprise en rejetant la demande de discrimination syndicale. Toutefois, elle rappelle qu’en vertu de l’article 1103 du Code civil, le contrat de travail prime sur les tâches réelles. Et la mention de comptable est bien présente sur le contrat de la salariée ce qui doit obliger l’employeur à lui fournier le bon coefficient.
Grâce à cette décision, la salariée a déjà obtenu le paiement de ses frais de justice mais elle pourrait gagner encore plus gros à l’avenir. La Cour d’appel devra rejuger l’affaire mais elle peut prétendre aux rappels de salaire assortis des congés payés afférents et aux dommages et intérêts. Reportée sur des années, ce calcul pourrait permettre à la salariée de repartir avec des milliers d’euros.
Source:
www.journaldunet.com
