Proposition de loi dite "Philippine" : une nouvelle version du texte sur l'allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux examinée par les députés

Ce texte, porté par le député Renaissance Charles Rodwell et soutenu par le gouvernement, sera examiné en première lecture, après la censure d’une précédente mesure similaire par le Conseil constitutionnel en août.

L’Assemblée nationale examine, lundi 13 avril, une proposition de loi qui risque à nouveau de beaucoup faire parler d’elle. Soutenue par 145 députés de la droite et du centre, portée par le député macroniste Charles Rodwell, elle vise notamment à allonger la durée de rétention administrative des étrangers sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) jugés dangereux.

Cette proposition de loi est dite « loi Philippine », du nom de cette étudiante assassinée en septembre 2024 par un ressortissant marocain sous le coup d’une OQTF, libéré quelques jours avant d’un centre de rétention administratif (CRA). Une première version de ce texte avait été retoquée en août dernier par le Conseil constitutionnel, les Sages, estimant que les critères retenus n’étaient pas suffisamment encadrés. Mais la droite et le centre espèrent désormais le voir définitivement adopté.

Cette fois, le texte est passé au tamis du conseil d’Etat. « Toutes les mesures ont été soumises pour avis » assure le député Charles Rodwell, qui porte la proposition de loi, notamment la disposition qui vise à allonger la durée de rétention administrative, jusqu’à 210 jours. Cela concernerait non seulement pour les étrangers condamnés pour actes terroristes, mais aussi ceux sous OQTF, condamnés pour des faits particulièrement dangereux.

L’auteur du texte espère ainsi contourner les obstacles juridiques et s’appuyer sur une alliance politique : celle de la droite et du centre. La proposition de loi est aussi portée par Michel Barnier, et Gabriel Attal, deux anciens Premiers ministres, et c’est symbolique. Une manière au passage pour Gabriel Attal de « réaffirmer sa ligne ferme sur le régalien » confie son entourage.

Le texte soutenu par le gouvernement est dénoncé par la gauche, mais a déjà été voté en commission, du MoDem au Rassemblement national. Il est également décrié par plusieurs associations, dont France terre d’asile, qui dénoncent son « inefficacité » par rapport à l’objectif initial de des CRA : l’éloignement du territoire français. « L’immense majorité des éloignements intervient dans les premières semaines de rétention. Au-delà de deux mois, les expulsions deviennent marginales », font-elles valoir.