La première proposition de loi Yadan avait soulevé une émotion justifiée. Elle visait à limiter drastiquement les critiques du gouvernement d’Israël et de son armée sous prétexte de lutter contre « les formes renouvelées de l’antisémitisme ». De nombreuses tribunes en avaient démontré le caractère nocif, et les débats à la commission des lois ainsi que les remarques du Conseil d’Etat ont entraîné des modifications importantes de ce texte. Qu’en reste-t-il aujourd’hui ?
La proposition de loi modifie en premier lieu la rédaction de l’article 421-2-5 du code pénal : « Le fait de provoquer directement, même implicitement, à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes ou de leurs auteurs, y compris en cas d’apologie, en minorant ou banalisant les actes de façon outrancière, sera puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Nombre de poursuites injustifiées
Il s’agit ici d’élargir encore le délit – très contesté et contestable – d’apologie du terrorisme, déjà à l’origine de nombre de poursuites injustifiées, notamment contre des militants affirmant leur solidarité avec le peuple palestinien. L’ajout du qualificatif « implicite » ouvre la voie à l’arbitraire le plus total. Où commence et où s’arrête la minoration ou la banalisation « outrancière » d’un acte ? On voit bien les dérives possibles de ces formulations qui, au surplus, n’ajouteraient rien à l’arsenal existant contre les propos antisémites.
La proposition de loi prévoit aussi d’ajouter un deuxième paragraphe à l’article 24 de la loi de 1881 sur la presse : ceux qui auront « appelé publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et des buts et principes de la Charte des Nations unies, à la destruction d’un Etat reconnu par la République française » encourront cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La formule est pour le moins obscure. Au dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), le 19 février, le premier ministre a apporté cette précision : « On a pu espérer la chute de l’empire soviétique. On peut vouloir un changement de régime en Iran. Mais souhaiter la disparition d’un Etat – de la Russie, de l’Iran, de la France – ce n’est pas une opinion : c’est un appel à la destruction. C’est un appel au crime », déclare-t-il.
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Source:
www.lemonde.fr
