Le Conseil d'Etat ordonne au ministère de l'Intérieur de garantir le port visible du numéro d'identification des forces de l'ordre

Cette demande est motivée par la nécessité de pouvoir identifier les policiers et gendarmes qui se rendraient coupables de violences au cours de manifestations notamment.

Un rappel à l’ordre. Le Conseil d’Etat a enjoint, mercredi 29 avril, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, à prendre « sans délai » les mesures nécessaires pour respecter l’obligation faite aux policiers et aux gendarmes de porter sur leurs uniformes des numéros d’identification individuels en gros caractères.

Dans un communiqué, le Conseil d’Etat, saisi par deux associations dont la Ligue des droits de l’homme, donne jusqu’à la fin de l’année au ministre de l’Intérieur pour que cette obligation soit effective. Les forces de l’ordre sont tenues « au respect d’une obligation d’identification individuelle conformément au code de la sécurité intérieure », lors des opérations de maintien de l’ordre notamment, rappelle l’institution. « Cette obligation se traduit par le port d’un numéro d’identification à sept chiffres inscrits sur un bandeau à fixer sur l’uniforme et appelé RIO pour les policiers ».

Cette demande est motivée par la nécessité de pouvoir identifier un ou des membres des forces de l’ordre qui se rendraient coupables de violences policières au cours de manifestations notamment. En octobre 2023, déjà saisi de ce sujet, le Conseil avait déjà constaté que cette obligation était « insuffisamment respectée par les policiers et gendarmes » et avait enjoint le ministre à faire le nécessaire.