L'association APF France handicap annonce attaquer l'État en justice pour "inaction" en matière d'accessibilité

Le tribunal administratif a été saisi contre les six préfectures de la région Centre-Val de Loire. L’association leur reproche aux pouvoirs publics de ne pas tout mettre en œuvre pour contraindre à respecter la loi.

L’association APF France handicap annonce attaquer l’État en justice pour inaction en matière d’accessibilité, révèle France Inter mercredi 29 avril. Cela se fera par une série de recours en justice, à commencer par la saisine du tribunal administratif contre les six préfectures de la région Centre-Val de Loire.

L’association reproche aux pouvoirs publics de ne pas tout mettre en œuvre pour contraindre les commerces et autres bâtiments recevant du public, comme les théâtres, banques, tribunaux, cabinets médicaux ou magasins, à respecter la loi. D’après les dernières estimations, moins de la moitié des 2 millions d’établissements recevant du public respectent les normes handicap.

Or, bâtiments et transports ont l’obligation de se rendre accessibles aux personnes en situation de handicap depuis 2005. La loi prévoit autrement des sanctions financières.

L’association a posé la question de l’application de la loi et des contrôles aux six préfectures de la région Centre-Val de Loire : « On a des réponses absolument sidérantes, en disant ‘on n’a pas les moyens de nos missions, donc on ne le fait pas' », témoigne au micro de France Inter Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité chez APF France handicap.

« Certaines préfectures nous répondent cela suite à nos courriers d’interpellation. Elles nous disent d’une part qu’elles n’ont pas les moyens humains et que d’autre part elles préfèrent faire un travail d’accompagnement et de pédagogie. Sous-entendu ‘mieux vaut soutenir les acteurs plutôt que de les sanctionner' », relate-t-il.

Pourtant, une circulaire de juin 2025 appelle les préfets à mettre en place une « logique contraignante » en matière d’accessibilité. APF France Handicap compte saisir le tribunal administratif dans d’autres régions pour obtenir des données chiffrées, notamment. « On est obligés de passer par des voies contentieuses pour faire appliquer la loi », regrette Nicolas Mérille.

De son côté, le ministère chargé de l’Autonomie et des Personnes handicapées assure qu’une « dynamique est enclenchée », et que depuis l’été 2025, sur environ 2 millions d’établissements recevant du public en France, 18 ont été sanctionnés.