« L’abolition de la convention judiciaire d’intérêt public entamerait la crédibilité de la France sur la scène internationale »

Le 1er avril, l’Assemblée nationale a voté en première lecture l’abolition pure et simple de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociale et fiscale. Si elle était amenée à se confirmer, cette décision apparaîtrait comme une grave erreur géostratégique et de politique judiciaire.

La CJIP permet au procureur de la République, qui détient seul le pouvoir de proposition, de déterminer une mesure alternative aux poursuites. Elle est ouverte aux seules personnes morales – entreprises ou associations, notamment – mises en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale, de blanchiment de ces infractions, et d’atteintes à l’environnement. Négociée avec le parquet et acceptée par la personne morale, elle doit faire l’objet d’une validation par le président du tribunal lors d’une audience publique. Autre mesure de transparence : chaque CJIP est publiée sur les sites Internet des ministères de la justice et du budget.

Il convient avant tout de rappeler que la CJIP a été introduite par la loi dite « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique adoptée il y a juste dix ans. Il s’agissait alors de répondre à une double pression : celle exercée par l’OCDE, qui constatait que, après plus de quinze ans de l’introduction de la loi établissant l’infraction de corruption d’agent public étranger, absolument aucune entreprise française n’avait été condamnée pour de tels faits, et celle des Etats-Unis, qui s’appuyaient sur ce constat pour exercer leur juridiction de manière agressive envers les sociétés françaises.

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Depuis son introduction, il est indéniable que la procédure a porté ses fruits. Il suffit de rappeler la CJIP conclue avec l’entreprise Airbus, en janvier 2020, et qui a abouti au paiement d’une amende de plus de 2 milliards d’euros, mais aussi à des audits ciblés afin de s’assurer de l’exhaustivité du déploiement du programme de conformité interne, gérés par l’Agence française anticorruption. Au-delà des chiffres, la grande avancée de la CJIP est qu’elle a permis de se dégager de l’emprise des autorités de poursuites étrangères, notamment américaines. Le cas Airbus en est la parfaite démonstration.

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