Face à "l'industrialisation" de la lutte contre la fraude sociale, la Défenseure des droits alerte sur les "risques d'atteinte aux droits"

Un rapport, publié jeudi, incite le législateur à axer son action sur la prévention plutôt que sur la répression, et à simplifier et clarifier la réglementation en vigueur pour éviter de punir les « erreurs » qui ne sont pas des fraudes.

Une publication pour influer dans le débat public. Les équipes de la Défenseure des droits, Claire Hédon, interpellent la classe politique sur les « risques d’atteinte aux droits » des usagers dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude sociale, dans un rapport rendu public jeudi 23 avril et consulté par franceinfo.

Le document se donne pour objectif « d’apporter une contribution au travail des organismes de sécurité sociale et de l’opérateur France Travail contraints de répondre à une double injonction : industrialiser les contrôles en accroissant leur nombre et leur efficacité, tout en garantissant les droits des usagers ». Sa parution intervient alors que les députés ont largement approuvé un nouveau projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en première lecture, début avril. Un texte « dont les dispositions en discussions portent des atteintes importantes aux droits des usagers », estiment les équipes de la Défenseure des droits.

L’institution dit observer, depuis « plus de dix ans », une « industrialisation de la lutte contre la fraude » sociale, « encouragée par les pouvoirs publics ». Les organismes responsables du versement des prestations sociales ont pour cela « recours à des outils technologiques de plus en plus perfectionnés », comme l’intelligence artificielle, qui permet de déterminer des « scores de risque » de fraude selon le profil des allocataires, et ainsi de cibler plus efficacement les contrôles.

Mais « cette évolution appelle à une vigilance accrue pour protéger les droits des usagers », poursuivent les auteurs du rapport. S’ils évitent les biais humains, les algorithmes présentent « des risques spécifiques de discrimination, liés à un possible surcontrôle de certaines catégories d’usagers », pointent-ils ; par exemple les femmes, qui ont « statistiquement des emplois plus précaires que les hommes ».

L’intensification des contrôles ne doit pas non plus « conduire les organismes à qualifier les simples erreurs de déclaration en fraude », poursuit le rapport. Le document déplore « le manque d’informations claires et accessibles » données aux allocataires par les organismes de sécurité sociale et par France Travail, qui peut conduire à « de la non-réponse » ou à des « erreurs » de déclaration.

Le rapport cite ainsi l’exemple d’une mère qui s’est vue reprocher une fraude au RSA car elle n’avait pas fait état de l’aide financière apportée par sa famille pour faire face aux dépenses engendrées par le handicap de son enfant. Les documents de la Caisse d’allocation familiale remplis par cette femme ne spécifiaient pas que ce type d’aide constituait un revenu devant être déclaré, souligne le rapport. Les équipes de la Défenseure des droits pointent également des notifications de décisions aux allocataires « lacunaires et insuffisamment motivées », et « le flou des textes réglementaires et législatifs » sur la définition de la fraude, qui entravent le droit des usagers au recours.

Face à ces constats, le rapport formule des recommandations pour réduire le nombre d’erreurs non frauduleuses, « aussi bien de la part des usagers que des organismes ». La Défenseure des droits propose « un effort de clarification et de transparence des procédures » afin de recentrer l’action des organismes sur « la prévention [des erreurs], plutôt que sur le contrôle et la répression ». Elle conseille également de simplifier la réglementation, dont la complexité est « source d’erreurs dans sa mise en œuvre ». Enfin, alors que les outils technologiques sont utilisés pour lutter contre la fraude, elle souligne qu’ils pourraient aussi être mobilisés pour remédier au « non-recours aux prestations » sociales, encore massif.