Une proposition de loi déposée par une députée Horizons, visant à modifier le circuit de versement de certaines prestations sociales dans le cas d’enfants placés, sera examinée ce jeudi à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi centriste, examinée jeudi à l’Assemblée dans la niche parlementaire Horizons, veut attribuer aux départements les allocations sociales liées aux enfants placés, suscitant d’importantes réserves du côté des associations.
Le texte vise à modifier le circuit de versement de certaines prestations sociales (allocations familiales et allocation de rentrée scolaire, ARS) lorsque des enfants sont placés par l’Aide Sociale à l’Enfance. Aujourd’hui, une partie de ces aides, comme les allocations familiales, continue souvent d’être versée aux parents, même lorsque l’enfant ne vit plus à leur domicile.
Pour sa rapporteure, la députée Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons), l’objectif est de faire en sorte « que les prestations familiales bénéficient d’abord à ceux qui assument la charge quotidienne de l’enfant ». Il peut s’agir des départements, qui gèrent la Protection de l’Enfance, ou d’un « tiers digne de confiance » (membre de la famille élargie ou proche qui accueille l’enfant), que le texte entend conforter.
Près de 385.000 enfants en 2023
Les départements font face à une hausse continue des besoins, alors que 24 enfants sur 1.000 bénéficient d’une mesure de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), selon la députée. En 2023, près de 385.000 mineurs et jeunes majeurs étaient concernés, dont 221.000 enfants placés hors de leur famille. Les départements y ont consacré 11,2 milliards d’euros en 2024, une hausse annuelle de plus de 7% et de 70% depuis 1998, selon la députée.
Depuis 2016, lorsque l’enfant est placé, l’ARS est consignée à la Caisse des dépôts pour constituer un « pécule » que pourra toucher l’enfant à sa majorité. Un dispositif jugé « inefficace et inéquitable » par la rapporteure: seul un jeune sur deux réclame ce pécule, dont le montant varie fortement selon les parcours. En parallèle, la députée demande au gouvernement de remettre un rapport dans les six mois sur la création d’un « pécule universel, juste et équitable ».
Le texte cherche aussi à mieux reconnaître les « tiers dignes de confiance » qui, aujourd’hui, ne représentent que 8% des placements, explique la députée. Un futur projet de loi attendu en mai devrait encourager ce mode d’accueil pour offrir un environnement familial aux enfants. Concernant les allocations familiales, la députée souligne que « dans deux tiers des cas », elles restent versées à la famille d’origine lorsqu’un enfant est placé.
Le texte prévoit une exception: lors d’un premier placement de moins d’un an, les allocations resteraient perçues par les familles d’origine. Au-delà d’un an ou en cas de renouvellement, les allocations seraient transférées à l’ASE ou au tiers de confiance, sauf décision contraire du juge.
« Le but n’est pas de précariser les familles, mais de s’assurer que ceux qui assument exclusivement la charge matérielle de l’enfant puissent percevoir ces allocations », assure Nathalie Colin-Oesterlé.
En moyenne 700 euros par enfant
Les associations intervenant dans la protection de l’enfance ont exprimé leurs fortes réserves sur ce texte de loi, pour lequel le gouvernement a déclenché la procédure accélérée. Ce pécule représente entre 400 et 5.000 euros, selon le nombre d’années de placement, et en moyenne 700 euros par enfant, selon le collectif Cause Majeur!, qui réunit des associations intervenant en Protection de l’enfance.
« En aucun cas il ne revient aux jeunes majeurs de contribuer au financement des départements sur leur épargne d’enfant, ni même à leurs parents », a réagi Sophie Diehl de Citoyens & Justice, et porte-parole du collectif.
Le collectif appelle l’État à soutenir financièrement les départements pour faire face aux dépenses croissantes de l’ASE. Leurs ressources dépendent des transactions immobilières et ils doivent faire face à d’autres dépenses sociales comme la dépendance ou la lutte contre la pauvreté.
La Cnape, fédération de 180 associations gestionnaires de services, se dit aussi hostile à ces mesures, soulignant que le juge peut déjà retirer les allocations aux parents. « Mais dans la plupart des cas, ces parents, souvent en grande précarité, doivent continuer de bénéficier des prestations afin de rester dans la vie de leur enfant », explique son directeur général Pierre-Alain Sarthou.
Du côté de l’association des Départements de France, on juge « logique » que « ces aides soient consacrées à couvrir les besoins quotidiens des enfants », mais on relève que « la fin du pécule pourrait être préjudiciable aux jeunes majeurs ».
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