A la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce à Yaoundé, l’avenir des taxes numériques divise les Etats, avec au centre du débat le moratoire qui interdit depuis 1998 d’imposer des droits de douane sur les transmissions électroniques. Ce moratoire tient particulièrement à coeur aux pays développés, notamment aux Etats-Unis qui réclament pour la première fois l’établissement d’un moratoire permanent alors que jusqu’à présent il était régulièrement renouvelé. Seul l’Inde pour l’instant a manifesté ouvertement son désaccord à la reconduction du moratoire, selon plusieurs sources proches des discussions. « D’habitude, c’est une poignée de pays » qui s’y opposent, a indiqué à l’AFP une source diplomatique occidentale. Mais comme les décisions sont prises par consensus à l’OMC, ce sujet pourrait devenir un moyen de pression pour l’Inde pour obtenir des contreparties dans d’autres dossiers.
Logiciel, cloud, télémédecine
Les membres de l’OMC appliquent généralement des droits de douane aux marchandises et aux services importés mais, en 1998, ils ont convenu de ne pas en imposer pour les transmissions électroniques. « La règle, c’est de n’avoir pas de droit de douane sur ce qui circule par internet. Donc quand vous téléchargez un logiciel, quand une PME utilise le cloud, quand un freelance vend un service de design à l’étranger, il n’y a pas de taxe à la frontière », a expliqué à l’AFP une responsable de la Chambre de commerce international, Valérie Picard. « Le moratoire concerne tout ce qui est dématérialisé. Cela va beaucoup plus loin que les livres et la musique numériques. Cela concerne aussi par exemple les mises à jour de sécurité, les cours en ligne, la télémédecine… » a-t-elle relevé.
Depuis 1998, ce « moratoire provisoire sur l’imposition des droits de douane sur les transmissions électroniques » est renouvelé lors des conférences ministérielles successives de l’OMC, qui se tiennent généralement tous les deux ans. Les discussions avaient été toutefois particulièrement difficiles lors de la dernière réunion ministérielle de 2024 à Abou Dhabi. L’Inde avait accepté in extremis de ne pas apposer son veto à l’extension du moratoire, mais pour deux ans au maximum. En l’absence d’une communauté de vues, « la prorogation continue de ce moratoire mérite d’être réexaminée avec soin », a relevé jeudi le ministre indien du Commerce, Piyush Goyal.
Le moratoire doit expirer le 31 mars, sauf décision contraire des ministres à Yaoundé. Le groupe des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) propose de maintenir le moratoire jusqu’à la prochaine session ministérielle. Les Etats-Unis, soutenus par plusieurs pays, comme le Japon, le Mexique, l’Australie, la Norvège et la Suisse, réclament un moratoire permanent.
« Pire scénario »
« L’adoption d’un moratoire à durée indéterminée » garantirait « stabilité et prévisibilité » pour le commerce « tout en démontrant que l’OMC peut obtenir des résultats concrets pour les consommateurs et les entreprises », a fait valoir l’ambassadeur américain à l’OMC, Joseph Barloon. Afin de limiter l’opposition au moratoire, les Etats-Unis de Donald Trump ont négocié une clause à ce sujet dans les accords bilatéraux conclus ces derniers mois avec certains pays, notamment l’Indonésie. « Le pire scénario serait que le moratoire ne soit pas prolongé. C’est une possibilité que nous ne pouvons pas exclure », a indiqué l’ambassadeur suisse à l’OMC, Erwin Bollinger, en amont de la conférence.
Certains pays en développement se montrent plus hésitants face au moratoire car ils y voient un manque à gagner fiscal et font valoir que le rythme rapide de la transformation numérique ne fait qu’accroître l’ampleur du problème. Selon une étude publiée en 2023 par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), les possibles répercussions budgétaires du moratoire sont toutefois limitées, équivalent en moyenne à « 0,68% du total des recettes douanières ou à 0,1% de l’ensemble des recettes publiques ». L’OCDE note également que dans la plupart des pays, le manque à gagner serait compensé par l’augmentation des recettes de TVA tirées des importations de services numériques.
Source:
www.cbnews.fr
