En RDC, la Commission électorale propose de réformer un système que tout le monde contourne

Publié le : 22/04/2026 – 21:22Modifié le : 22/04/2026 – 21:24

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Il existe en RDC une règle électorale dont les effets concrets n’ont jamais vraiment correspondu à l’intention affichée. Elle s’appelle la représentation proportionnelle au plus fort reste. Elle devait garantir l’inclusion des minorités. Elle a surtout permis la prolifération de micro-partis presque fantômes.

Le mécanisme est en apparence simple. Quand les voix sont comptées et les sièges distribués, il reste toujours un résidu : des voix exprimées qui n’ont pas encore produit d’élu. Ces sièges résiduels sont attribués aux partis qui ont le plus grand nombre de voix non converties, quelle que soit leur taille. Résultat : dans une circonscription à deux sièges, un parti ayant raflé 80 % des suffrages peut se retrouver avec exactement le même nombre d’élus qu’un parti marginal. La règle traite ces deux situations de façon identique, ce que les élus et les électeurs perçoivent souvent comme une injustice.

Une mécanique dévoyée

Le problème ne tient pas seulement à l’équité formelle. Il tient à la façon dont les acteurs politiques ont appris à exploiter cette logique. Les grandes formations ont compris qu’elles avaient intérêt à se fragmenter artificiellement : en créant des partis satellites, ce que les praticiens appellent des « mosaïques », elles placent leurs candidats sur plusieurs listes parallèles pour capter ces restes qu’elles n’auraient pas obtenus avec une liste unique. L’UDPS, le parti présidentiel, a recouru à cette stratégie, tout comme ses adversaires. Les vraies petites formations, celles qui ne disposent ni des ressources ni des réseaux suffisants pour orchestrer ce type de montage, en sont les premières victimes.

Ce système a produit une Assemblée nationale morcelée, où siègent des dizaines de groupuscules politiques sans assise réelle, rendant difficile la formation de coalitions durables, dit la centrale électorale. La Céni y voit une source directe d’instabilité gouvernementale, au niveau national comme provincial.

Ce que propose la commission

La réforme suggérée par la Céni substituerait à ce mécanisme la règle de la plus forte moyenne. Là où le système actuel attribue les sièges résiduels au parti ayant le plus grand reste en valeur absolue, même s’il est très petit, la plus forte moyenne avantage structurellement les grandes formations. Un parti qui a obtenu 80 % des voix dans une circonscription à deux sièges remporterait les deux. La commission plaide pour une inclusion compensée différemment : non plus par la règle de calcul, mais par la composition des listes elles-mêmes, dit une source interne interrogée par RFI. Elle cite en exemple la Namibie, où les partis dominants intègrent dans leurs listes des représentants de minorités pour consolider leur ancrage électoral.

Une réforme politiquement orientée

La modification ne nécessite pas de révision constitutionnelle. Une majorité simple au Parlement suffit. C’est précisément là que la proposition cesse d’être technique pour devenir politique. La majorité au pouvoir, menée par l’UDPS, y trouverait un avantage net. Les centaines de petites formations qui doivent leur survie parlementaire au système actuel disparaîtraient presque intégralement du paysage institutionnel.

Quatre autres chantiers

La Céni ne s’arrête pas là. Son rapport, que RFI a pu consulter, identifie plusieurs autres lacunes.

Sur le vote des Congolais de l’étranger : en 2023, seuls les résidents permanents dans cinq pays pouvaient s’enrôler. Des milliers de compatriotes en séjour temporaire ont été exclus. La commission veut élargir ce droit.

Sur les déplacés internes : des millions de Congolais ont fui les conflits à l’est du pays. Aucun texte ne précise aujourd’hui comment ils peuvent exercer leur droit de vote. La Céni juge cette lacune incompatible avec le principe d’inclusivité.

Sur la représentation féminine : les candidates sont aujourd’hui exemptées de caution financière, une mesure destinée à abaisser les barrières à l’entrée. Dans les faits, certains partis ont transformé cette disposition en procédé comptable, alignant des femmes sur les listes pour bénéficier de l’exonération avant de les remplacer par des hommes. Les femmes ne représentent que 12 % des élus dans les assemblées délibérantes. La Céni souhaite revoir ce dispositif.

Sur le cumul des candidatures : rien n’interdit aujourd’hui à un homme politique de se présenter simultanément comme député national, député provincial et sénateur, en plaçant épouse et enfants comme suppléants. S’il est élu à plusieurs niveaux, il cède ses sièges à sa famille. La Céni veut mettre fin à cette pratique.

Les élections ne sont pas prévues avant 2028. Mais ce rapport arrive maintenant à l’Assemblée nationale, où la majorité au pouvoir aura le dernier mot sur l’ensemble de ces propositions.​​

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