Matignon annonce un renforcement du contrôle de l'Etat sur les achats d'entreprises des secteurs sensibles par des investisseurs étrangers

Les services du Premier ministre justifient ce décret par un contexte géopolitique « marqué par de fortes tensions » « pour se prémunir de prises de participations opportunistes non européennes dans des entreprises françaises cotées hors de l’UE et pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale ».

Matignon a publié, dimanche 2 août, un décretrelatif au renforcement du contrôle de l’Etat sur les achats d’entreprises des secteurs sensibles par des investisseurs étrangères. Jusqu’alors, si une entreprise étrangère achetait 25% ou plus d’une société française, le ministère de l’Economie avait son mot à dire. Désormais, ce seuil est rabaissé à 10%.

« Dans un contexte géopolitique marqué par de fortes tensions, il est abaissé aujourd’hui de 25% à 10 % pour se prémunir de prises de participations opportunistes non européennes dans des entreprises françaises cotées hors de l’UE et pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale », écrivent les services du Premier ministre dans un communiqué.

« Afin de ne pas porter une atteinte excessive à la capacité des entreprises de se financer sur les marchés, ce contrôle renforcé s’exercera selon une procédure accélérée », a-t-il encore été précisé. L’’investisseur étranger devra effectivement notifier à la direction générale du Trésor du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Après réception du dossier complet, le ministre décide dans un délai de 10 jours si l’opération nécessite un examen approfondi.