Depuis le 27 juin 2026, le fisc peut contrôler les terminaux de paiement sans préavis. Un appareil non présenté peut coûter 7 500 € à l’entreprise.
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Depuis le 27 juin 2026, les entreprises utilisant des terminaux de paiement électronique peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal inopiné. L’administration est désormais autorisée à relever les références des appareils, mais aussi les comptes bancaires sur lesquels sont versés les encaissements. En cas de refus ou de terminal non présenté, la facture peut atteindre 7 500 euros par appareil.
Pour les commerçants, restaurateurs, artisans et dirigeants de sociétés, le terminal de paiement n’est plus un simple outil d’encaissement. Il devient désormais un point d’entrée potentiel pour l’administration fiscale.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a étendu les pouvoirs de contrôle de la Direction générale des finances publiques aux terminaux et systèmes de paiement électronique.
Concrètement, des agents peuvent se présenter sans avertissement préalable dans les locaux d’une entreprise, demander à voir les appareils utilisés et identifier les comptes bancaires qui reçoivent les paiements des clients.
Une réforme discrète, mais dont les conséquences pourraient être importantes pour les entreprises mal organisées.
Tous les terminaux de paiement sont concernés, même ceux qui ne sont pas reliés à la caisse
Le texte ne vise pas uniquement les terminaux bancaires classiques installés à côté d’une caisse enregistreuse.
Sont également susceptibles d’être contrôlés :
les terminaux mobiles ;
les lecteurs de cartes connectés à un téléphone ;
les appareils utilisés sur des marchés ou des salons ;
les terminaux affectés à des salariés itinérants ;
les appareils de secours ;
les systèmes d’encaissement autonomes ;
les solutions de paiement non directement reliées au logiciel de caisse.
Le fait qu’un terminal ne soit pas connecté à une caisse enregistreuse ne lui permet donc pas d’échapper au contrôle.
Cette précision est essentielle pour les entreprises qui utilisent plusieurs solutions d’encaissement en parallèle, notamment un terminal bancaire traditionnel, une application mobile et un service de paiement à distance.
Le fisc peut venir sans prévenir
Le contrôle est qualifié d’inopiné.
Cela signifie que l’administration n’a pas à prévenir le dirigeant plusieurs jours à l’avance. Les agents peuvent se présenter directement dans les locaux professionnels et remettre un avis d’intervention au début de leur contrôle.
L’intervention peut avoir lieu entre 8 heures et 20 heures.
Elle peut également être menée en dehors de cette plage lorsque l’entreprise exerce son activité à des horaires différents, par exemple dans un restaurant, un hôtel, un commerce de nuit ou un établissement de loisirs.
Les parties des locaux affectées au domicile privé restent toutefois exclues du contrôle.
Pour les entrepreneurs exerçant depuis leur domicile, la séparation entre espace privé et espace professionnel devra donc être suffisamment claire.
L’absence du dirigeant n’empêche pas le contrôle
Penser qu’un contrôle doit être reporté parce que le gérant ou le président de la société est absent serait une erreur.
Lorsque le représentant légal n’est pas présent, l’avis d’intervention peut être remis à la personne qui reçoit les agents.
Il peut s’agir d’un responsable de magasin, d’un directeur d’établissement ou même d’un salarié présent au moment de leur arrivée.
Cette personne peut également être amenée à recevoir le procès-verbal dressé à l’issue de l’intervention.
Pour les entreprises disposant de plusieurs boutiques, restaurants ou agences, le risque est donc évident : un contrôle peut commencer dans un établissement secondaire alors que la direction se trouve à plusieurs centaines de kilomètres.
Les salariés en contact avec le public devraient ainsi être informés de la marche à suivre :
demander aux agents de justifier leur qualité ;
prévenir immédiatement la direction ;
ne pas dissimuler ou déplacer un appareil ;
ne pas fournir d’informations approximatives ;
conserver une copie de tous les documents remis.
Le fisc peut identifier le compte bancaire crédité par chaque terminal
C’est probablement l’un des aspects les plus sensibles de la réforme.
Les agents ne se contentent pas de vérifier la présence physique des terminaux. Ils peuvent également relever l’identifiant des comptes bancaires sur lesquels les paiements encaissés sont versés.
Cette information permet de rapprocher :
les ventes enregistrées dans le logiciel de caisse ;
les montants réglés par carte bancaire ;
les sommes versées sur les comptes de l’entreprise ;
le chiffre d’affaires comptabilisé ;
les déclarations de TVA.
Détenir plusieurs comptes bancaires ou plusieurs terminaux n’est pas interdit.
En revanche, une entreprise doit être capable d’expliquer précisément à quel compte est rattaché chaque appareil et comment les encaissements correspondants sont intégrés dans sa comptabilité.
Un terminal rattaché à un compte personnel, à un compte inconnu du service comptable ou à un établissement mal identifié pourrait rapidement susciter des questions.
Un terminal oublié peut coûter 7 500 euros
La sanction prévue par la loi est particulièrement dissuasive.
En cas de refus du contrôle ou de défaut de présentation d’un terminal, l’entreprise s’expose à une amende de 7 500 euros par appareil non présenté.
L’amende étant calculée par terminal, son montant peut rapidement s’envoler :
un appareil non présenté : 7 500 euros ;
deux appareils : 15 000 euros ;
cinq appareils : 37 500 euros ;
dix appareils : 75 000 euros.
Le risque concerne notamment les entreprises qui disposent de plusieurs établissements ou qui utilisent des terminaux mobiles confiés à différents salariés.
Un appareil oublié dans un véhicule, envoyé en maintenance ou conservé comme solution de secours devra pouvoir être localisé ou, à défaut, faire l’objet de justificatifs précis.
Le terminal « qui ne sert plus » doit pouvoir être identifié
De nombreuses entreprises conservent d’anciens terminaux dans leurs locaux après un changement de banque ou de prestataire.
Cette situation peut devenir problématique si le statut de l’appareil n’est pas clairement documenté.
Lors du contrôle, l’entreprise devra pouvoir démontrer que le terminal :
a été désactivé ;
n’est plus rattaché à un compte actif ;
a été envoyé en réparation ;
doit être restitué au prestataire ;
a été transféré vers un autre établissement ;
n’est plus utilisé pour encaisser des clients.
Un simple « nous ne nous en servons plus » pourrait ne pas suffire si le contrat reste actif ou si des encaissements récents apparaissent.
Les entreprises ont donc intérêt à conserver les preuves de résiliation, de restitution, de maintenance ou de désactivation de chaque appareil.
Le contrôle des terminaux peut révéler des recettes non déclarées
La procédure portant sur les terminaux de paiement ne constitue pas nécessairement, à elle seule, une vérification de comptabilité complète.
Mais les informations recueillies peuvent conduire l’administration à approfondir ses investigations.
Plusieurs anomalies peuvent attirer son attention :
un terminal absent de l’inventaire ;
un compte bancaire non intégré à la comptabilité ;
des encaissements supérieurs aux ventes déclarées ;
un écart entre les tickets de caisse et les relevés du terminal ;
un terminal utilisé dans un établissement non déclaré ;
des paiements professionnels versés sur un compte personnel.
Le contrôle physique des appareils peut donc servir de point de départ à un contrôle fiscal plus large.
Pour le dirigeant, l’enjeu ne consiste pas seulement à présenter les terminaux. Il faut également pouvoir démontrer la cohérence entre les flux d’encaissement, les relevés bancaires, la comptabilité et les déclarations fiscales.
Les logiciels de caisse sont également dans le viseur
La réforme ne concerne pas uniquement les appareils permettant de payer par carte.
Elle renforce également les exigences relatives aux logiciels et systèmes de caisse.
Les données archivées doivent pouvoir être restituées dans un format conforme aux normes fixées par l’administration.
Cette mesure vise à éviter que les contrôleurs se trouvent face à des fichiers impossibles à exploiter en raison de formats techniques incompatibles.
Une entreprise doit donc vérifier que :
les données de caisse sont correctement archivées ;
les anciennes données restent accessibles ;
les fichiers peuvent être exportés ;
les exports sont lisibles ;
un changement de logiciel n’a pas entraîné la perte des archives ;
le prestataire peut intervenir rapidement en cas de contrôle.
Un certificat de conformité ne sera pas nécessairement suffisant si l’entreprise se révèle incapable de restituer ses données.
Les entreprises utilisant plusieurs terminaux sont les plus exposées
Plus une entreprise dispose de points de vente, de salariés ou de prestataires de paiement, plus le risque d’incohérence augmente.
Les erreurs les plus courantes peuvent être très simples :
un ancien terminal continue d’être facturé ;
un appareil a été affecté à un autre magasin sans mise à jour de l’inventaire ;
un responsable local a souscrit une nouvelle solution de paiement ;
les fonds sont versés sur un compte différent de celui utilisé habituellement ;
un terminal mobile n’est pas rapproché quotidiennement de la caisse ;
un contrat reste actif alors que l’appareil a disparu.
Les groupes de sociétés doivent également vérifier que chaque terminal est rattaché à la bonne entité juridique.
Un appareil utilisé par une société mais créditant le compte d’une autre entité du groupe pourrait créer des difficultés comptables, fiscales et juridiques.
La checklist à réaliser avant la visite du fisc
Pour éviter de découvrir une anomalie au moment du contrôle, les entreprises devraient rapidement dresser un inventaire complet de leurs moyens d’encaissement.
Pour chaque terminal, il est recommandé de conserver :
sa marque et son modèle ;
son numéro de série ;
le nom du prestataire ;
sa date de mise en service ;
son établissement d’affectation ;
le compte bancaire crédité ;
son statut actuel ;
les utilisateurs autorisés ;
les justificatifs de maintenance ou de restitution ;
les contrats correspondants.
Il est également nécessaire de rapprocher régulièrement les montants encaissés par carte des ventes enregistrées dans le logiciel de caisse et des sommes effectivement versées en banque.
Enfin, chaque établissement devrait disposer d’une procédure interne expliquant comment réagir en cas de contrôle.
Que faire lorsque les agents se présentent ?
Le premier réflexe ne doit être ni la panique ni l’opposition.
L’entreprise doit coopérer tout en veillant au respect de ses droits.
Il convient notamment de :
vérifier l’identité et la qualité des agents ;
lire attentivement l’avis d’intervention ;
contacter la direction ;
informer l’avocat ou l’expert-comptable si nécessaire ;
présenter les terminaux demandés ;
éviter toute manipulation inhabituelle des appareils ;
ne répondre que sur les faits connus ;
faire inscrire les éventuelles réserves dans le procès-verbal ;
relire le document avant de le signer ;
conserver une copie de l’intégralité du dossier.
Le refus de signer le procès-verbal ne bloque pas la procédure. Les agents peuvent simplement mentionner ce refus dans le document.
Il est donc généralement plus utile de demander l’ajout d’observations précises que de refuser systématiquement de signer.
Une réforme qui transforme le terminal de paiement en outil de contrôle fiscal
Avec cette nouvelle procédure, l’administration cherche à mieux suivre le parcours de l’argent entre le paiement du client, la caisse, le compte bancaire et la déclaration fiscale.
Pour les entreprises correctement organisées, le contrôle devrait principalement consister à présenter des appareils et des justificatifs cohérents.
Pour celles qui utilisent plusieurs solutions de paiement sans inventaire centralisé, le risque est plus sérieux.
Un terminal oublié, un compte mal identifié ou un encaissement insuffisamment rapproché de la comptabilité peut désormais entraîner une lourde sanction et ouvrir la voie à des investigations fiscales plus larges.
Depuis le 27 juin 2026, la conformité d’un terminal de paiement ne se limite donc plus à son bon fonctionnement. L’entreprise doit être en mesure de retracer son utilisation, ses flux et le compte bancaire auquel il est rattaché.
Sources
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment son article 87 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429
Article 87 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000054309435
Éditions Francis Lefebvre, « Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique » :
https://www.efl.fr/actualite/nouveau-droit-controle-administration-terminaux-paiement-electronique_fe1b8fcf7-a583-4e9e-9d05-143c4b197031
Sénat, texte adopté relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales :
https://www.senat.fr/leg/tas25-107.html
La Cité des Entreprises, « Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les principales mesures en droit social et en droit des affaires » :
Le Bouard Avocats, « Contrôle fiscal des terminaux de paiement : ce que les entreprises doivent savoir » :
https://www.lebouardavocats.com/blog-posts/controle-fiscal-terminaux-paiement
Source:
www.journaldunet.com
