Agent commercial ou salarié ? Pour le prouver, cet homme avait besoin de ses emails professionnels. La Cour de cassation vient de fixer les règles.
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Le chemin est parfois long pour prouver qu’on est salarié. Ce travailleur que nous appellerons Romain en fait l’amère expérience. En février 2019, il signe un contrat de négociateur commercial avec une agence immobilière de luxe. Pendant quatre ans et demi, il travaille, prospecte, négocie. Le quotidien d’un agent immobilier, mais sans le statut de salarié, qu’il exerce jusqu’au 6 juillet 2023, date à laquelle la société lui notifie la fin de leur collaboration.
Ce n’est pas un licenciement économique ou pour une faute grave. Encore moins une rupture conventionnelle. Simplement la fin de son contrat de négociateur immobilier, un statut d’indépendant différent du salarié. Or, Romain estime avoir travaillé comme salarié avec des horaires et une organisation imposés par l’entreprise. Il chiffre ses rappels de salaire à 30 000 euros. Mais pour le prouver, il lui faut ses emails professionnels. Une messagerie à laquelle il n’a plus accès depuis le jour de la rupture.
Il saisit alors la juridiction prud’homale en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, un texte qui permet d’obtenir, avant tout procès, la communication de preuves dont pourrait dépendre l’issue d’un litige futur. Il demande l’intégralité de sa messagerie professionnelle sur toute la durée de son contrat avec Barnes.
La cour d’appel de Paris refuse pour deux raisons, le 14 novembre 2024. Elle estime d’abord que sa demande de quatre ans et demi d’emails est disproportionnée et trop générale. Ensuite, elle estime que c’est en partie à l’employeur de prouver ses heures supplémentaires et que de fait, il n’a pas à obtenir ses mails. Romain forme un pourvoi en cassation.
Le 24 juin 2026, la Cour de cassation casse et annule intégralement l’arrêt d’appel. Elle estime qu’un juge ne peut pas rejeter une demande jugée trop large. Au contraire, il doit lui-même en définir le périmètre avec des mots-clés, des périodes ou des destinataires de mails précis. Le tout en respectant la protection des données personnelles. Elle juge ensuite que la cour d’appel a mal raisonné en rejetant la demande fondée sur l’article 145.
Mais qui va aller chercher ces emails ? L’arrêt reste silencieux et c’est le point sensible, selon Xavier Berjot, avocat spécialiste du droit du travail : « L’employeur se trouve conduit à trier lui-même les pièces qui lui sont défavorables, sous la seule menace d’une astreinte. » Il recommande donc de solliciter non pas une simple injonction de communiquer, mais « une mesure d’instruction confiée à un commissaire de justice assisté d’un technicien informatique, avec une mission définie par mots-clés et par période. » Dans cette configuration, c’est le juge qui contrôle l’opération.
Cette décision dépasse largement le cas de Romain. Elle intéresse tous les travailleurs en statut d’indépendant contesté comme les agents commerciaux, les consultants, ou les auto-entrepreneurs liés à une seule entreprise. « Le référé 145 présente un intérêt particulier pour celui dont la messagerie a été fermée le jour de son départ », souligne l’avocat. Avec une contrainte absolue de timing : l’article 145 n’est ouvert qu’avant tout procès.
La question de savoir si Romain était salarié ou agent commercial reste entière. La cour d’appel de Paris devra maintenant statuer sur la demande de communication des emails. Si elle l’ordonne, Romain disposera enfin des preuves pour plaider sa cause et espérer obtenir ses 30 000 euros de rappel de salaire.
Source:
www.journaldunet.com
