Édito. Le Conseil constitutionnel, passage quasi obligé pour les lois les plus sensibles

Saisi 26 fois depuis le début de l’année, le Conseil constitutionnel n’a jamais été autant sollicité depuis quinze ans. Oppositions comme gouvernement comptent désormais sur les Sages pour corriger ou valider les textes les plus controversés.

Le Conseil constitutionnel est-il devenu une troisième chambre du Parlement ? La question se pose, en ce mois de juillet, alors que les neuf Sages n’ont jamais été autant sollicités. Depuis le début de l’année, ils ont déjà été saisis à 26 reprises, un record en quinze ans. Leur mission consiste à vérifier que les lois votées sont conformes à la Constitution et à d’autres textes de référence, comme la Charte de l’environnement.

Ces derniers mois, quasiment tous les textes importants ont été transmis au Conseil constitutionnel. La loi d’urgence agricole, la loi Ripost sur la sécurité ou encore la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ont toutes fait l’objet d’une saisine. La plupart du temps, ce sont les oppositions qui espèrent faire corriger certaines dispositions. La gauche prépare ainsi un recours contre la loi agricole, contestant notamment les dérogations accordées au pesticide acétamipride, un point sur lequel les députés n’ont pas eu la possibilité de voter. Les opposants espèrent que les Sages censureront cette mesure, comme ils l’avaient fait il y a un an avec la loi Duplomb. Dernier exemple en date : la loi sur la justice criminelle portée par Gérald Darmanin. Saisi par l’ensemble des groupes de gauche, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte, tout en censurant plusieurs dispositions, dont le recours à la généalogie génétique dans les enquêtes, au nom du « droit au respect de la vie privée ».

Plus surprenant, le gouvernement a lui-même saisi à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel ces derniers mois. Sur la loi relative à la fin de vie, c’est Sébastien Lecornu qui a demandé l’examen de trois points précis, notamment le délai de rétractation, jugé trop court, et le cas des majeurs protégés sous tutelle. Pour certains sénateurs, cette démarche montre que le Premier ministre estime que le texte adopté va trop loin. En reprenant certains arguments développés au Sénat, il ferait ainsi du Conseil constitutionnel une forme de chambre de rattrapage de la version adoptée par les députés.

Cette évolution relance aussi le débat sur les pouvoirs réels des Sages. Non élus, ils sont nommés par le président de la République ainsi que par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale. Souvent issus du monde politique, comme Richard Ferrand ou Alain Juppé, leur impartialité est régulièrement questionnée. Sur le texte relatif à la fin de vie, Bruno Retailleau demande ainsi le déport de deux membres du Conseil, Jacques Mézard et Laurence Vichnievsky, qui ont selon lui « participé aux travaux préalables à la loi ». Pour le chef des Républicains, ils devraient donc se mettre en retrait afin de « renforcer l’autorité de la décision à venir et la confiance des Français dans la justice constitutionnelle ».