Le Conseil d’Etat enjoint à l’Etat de « corriger les dysfonctionnements » liés à la plateforme de demandes de titres de séjours dans un délai de six mois, peut-on lire dans une décision rendue mardi 5 mai, consultée par l’Agence France-Presse (AFP).
Le Conseil d’Etat a donné raison à la dizaine d’associations qui l’avaient saisi, en demandant à l’Etat de « corriger les dysfonctionnements qui affectent » l’accès aux demandes de titres de séjours faites par les étrangers, estimant qu’ils « sont de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi ».
« Si le ministre de l’intérieur a déjà engagé plusieurs mesures pour améliorer l’accès au service public de l’ANEF [administration numérique pour les étrangers en France] », « le fonctionnement de ce service connaît des dysfonctionnements qui affectent gravement l’exercice de certains de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour », souligne le Conseil d’Etat dans un communiqué expliquant sa décision.
La plus haute juridiction administrative souligne également qu’il doit être possible de déposer simultanément plusieurs demandes de titres de séjour pour différents motifs, ce qui est aujourd’hui impossible tant que l’administration n’a pas statué sur la première demande. « L’administration doit faire évoluer, dans un délai de douze mois », ce téléservice, prévient-elle.
Le Conseil d’Etat relève également qu’il doit être possible de compléter et corriger son dossier, en particulier lorsqu’un renouvellement de titre de séjour est refusé à tort faute d’enregistrement par l’administration. Il rappelle que « ces blocages peuvent avoir des conséquences importantes sur le droit au séjour et sur l’examen de [la] demande ».
Des conséquences parfois dramatiques
Dans un rapport publié fin 2024, la Défenseure des droits avait dressé un bilan sévère à propos de ce portail en ligne par lequel un usager a l’obligation depuis 2021 de déposer sa demande ou son renouvellement de titre de séjour.
De 2020 – date du début du déploiement pour les étudiants – à 2024, l’institution avait enregistré une augmentation de 400 % du nombre de réclamations liées à ce sujet.
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Dans l’immense majorité, les requêtes concernaient des demandes de titres de séjour et leur renouvellement. Les conséquences sont parfois dramatiques pour les étrangers : perte d’emploi, endettement, expulsion des logements.
Parmi les personnes touchées, un nombre croissant sont des étrangers en situation régulière sur le territoire, parfois depuis de très nombreuses années, et, pour certains, titulaires de titres de séjours pérennes comme des cartes de résidents de dix ans, notait la Défenseure des droits.
Source:
www.lemonde.fr
